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Dégradations fin de bail : qui paie le papier peint abîmé ?
Usure normale ou dégradation anormale ? La réponse détermine qui paie. Le décret n°87-712 et les grilles de vétusté fixent le partage : plus le revêtement est ancien, plus la part du bailleur augmente.
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Le principe : usure normale vs dégradation anormale
La distinction fondamentale est celle entre usure normale (vieillissement naturel du logement) et dégradation anormale résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un manque d'entretien du locataire.
Usure normale — à la charge du bailleur
- Légère décoloration ou ternissement des peintures
- Jaunissement du papier peint avec le temps
- Petites marques au niveau des interrupteurs et poignées
- Légères rayures sur parquet (circulation normale)
- Traces légères de meubles sur moquette
Dégradation anormale — à la charge du locataire
- Trous nombreux et non rebouchés dans les murs
- Papier peint arraché, déchiré, marqué de dessins
- Taches importantes et non nettoyables (gras, nicotine excessive)
- Brûlures sur moquette ou parquet
- Impacts importants sur carrelage ou vitres
Les grilles de vétusté : le calcul du partage
Les grilles de vétusté recommandées par la Commission Nationale de Concertation fixent pour chaque élément une durée de vie théorique et un coefficient de vétusté annuel. Exemple pour les peintures (durée théorique : 7 ans) :
| Ancienneté de la peinture | Part locataire | Part bailleur |
|---|---|---|
| 1 an | 86 % | 14 % |
| 2 ans | 71 % | 29 % |
| 3 ans | 57 % | 43 % |
| 5 ans | 29 % | 71 % |
| 7 ans et plus | 0 % | 100 % |
Ces taux sont indicatifs. Les grilles varient selon les accords locaux et le type de revêtement. Source : Commission Nationale de Concertation.
Pour le papier peint, la durée théorique est généralement de 10 ans. Au-delà, toute remise en état est intégralement à la charge du bailleur. En deçà, le coefficient de vétusté s'applique proportionnellement.
Textes applicables : Décret n°87-712 du 26 août 1987 (réparations locatives) — Art. 22 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (retenues sur dépôt de garantie) — Grilles de vétusté Commission Nationale de Concertation
Questions fréquentes — Dégradations et vétusté
Usure normale (jaunissement, ternissement) → bailleur. Dégradation anormale (trous, déchirures, taches) → locataire. La grille de vétusté détermine la part de chacun selon l'ancienneté (durée théorique papier peint : 10 ans).
Décret n°87-712 ; Grilles CNCDurée théorique : 7 ans pour peintures, 10 ans pour papiers peints. Part locataire = (durée restante / durée totale) × coût. Au-delà de la durée théorique : 100 % bailleur, quelles que soient les apparences.
Grilles de vétusté — Commission Nationale de ConcertationNon. Il ne peut retenir que la part correspondant à la dégradation anormale, après application du coefficient de vétusté, avec justificatifs (devis, factures). Retenue excessive ou sans justificatif → contestable devant la CDC.
Art. 22 loi 89-462Vieillissement naturel avec utilisation conforme : légère décoloration, petites marques de vie quotidienne, jaunissement du papier peint, légères rayures de parquet. Ces dégradations ne peuvent jamais être retenues sur la caution.
Décret n°87-712 ; Art. 22 loi 89-462Un doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations présentées sur cette page sont générales et basées sur le décret n°87-712 et la loi du 6 juillet 1989 en vigueur. Les grilles de vétusté sont indicatives. Consultez un avocat ou la commission départementale de conciliation pour les litiges locatifs.