⚖ Droit pénal
Violences volontaires : qualification selon l'ITT et recours
Les violences volontaires sont qualifiées selon l'ITT (Incapacité Totale de Travail) constatée par un médecin. Moins de 8 jours d'ITT = contravention, plus de 8 jours = délit correctionnel. Articles 222-11 et suivants du Code pénal.
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Qualification des violences selon l'ITT
| ITT | Qualification | Peine maximale | Tribunal |
|---|---|---|---|
| 0 jour (sans ITT) | Contravention 4e classe | 750 € | Tribunal de police |
| Jusqu'à 8 jours | Contravention 5e classe | 1 500 € | Tribunal de police |
| Plus de 8 jours | Délit Art. 222-11 CP | 3 ans + 45 000 € | Tribunal correctionnel |
| Avec circonstances aggravantes | Délit aggravé | 5 à 10 ans | Tribunal correctionnel |
Questions fréquentes sur les violences volontaires
La qualification pénale dépend de l'ITT fixée par un médecin. Sans ITT ou jusqu'à 8 jours, il s'agit d'une contravention jugée au tribunal de police. Au-delà de 8 jours d'ITT, les faits constituent un délit correctionnel. Des circonstances aggravantes (victime vulnérable, conjoint, arme, préméditation) peuvent aggraver la peine indépendamment de l'ITT.
Art. 222-11, 222-13 CP ; R625-1 CPL'ITT (Incapacité Totale de Travail) mesure la durée pendant laquelle la victime est empêchée de vaquer à ses activités habituelles, qu'elles soient professionnelles ou non. Elle est fixée par un médecin (légiste, urgentiste ou médecin de ville) dès la constatation des blessures. Consultez un médecin le plus tôt possible après l'agression : plus l'ITT est élevée, plus la qualification est grave.
Art. 222-11 CPRendez-vous à la police ou à la gendarmerie avec le certificat médical indiquant l'ITT, des photos des blessures et toute preuve disponible (témoins, enregistrements vidéo). Vous pouvez aussi envoyer une plainte par courrier recommandé au procureur. En urgence, appelez le 17. Pour les violences conjugales, le 3919 est disponible 24h/24.
Art. 15-3, 40 CPPOui. En vous constituant partie civile lors du procès, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts. Si l'auteur est insolvable ou inconnu, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) peut vous indemniser. Pour les ITT supérieures à 1 mois, la CIVI couvre généralement la quasi-totalité du préjudice corporel et moral.
Art. 706-3 CPPOui. Les violences commises par le conjoint, concubin ou partenaire pacsé sont une circonstance aggravante. Les peines peuvent doubler : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour des violences avec ITT supérieure à 8 jours sur conjoint. Des mesures d'éloignement peuvent être ordonnées en urgence par le juge aux affaires familiales.
Art. 222-12 Code pénalEn principe, le secret médical s'impose. Mais si la victime est un enfant ou une personne vulnérable hors d'état de se protéger, le médecin peut signaler au procureur sans consentement. Pour les adultes capables, le signalement sans accord reste exceptionnel. Le médecin peut néanmoins vous remettre un certificat médical de coups et blessures pour faciliter votre dépôt de plainte.
Art. 226-14 Code pénalUn doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations sont générales et basées sur le Code pénal et le Code de procédure pénale en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pénaliste pour votre situation.