👪 Droit de la famille
Prestation compensatoire : calcul, refus et révision
La prestation compensatoire compense la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Elle est fixée par le juge (ou l'accord des époux) selon les critères de l'article 271 du Code civil. Elle peut être versée en capital ou en rente.
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Critères de calcul de la prestation compensatoire
| Critère (Art. 271 Code civil) | Impact positif sur la prestation | Impact négatif sur la prestation |
|---|---|---|
| Durée du mariage | Long mariage (+ de 10 ans) | Mariage court (moins de 2 ans) |
| Revenus et patrimoine respectifs | Grande disparité entre les époux | Revenus similaires des deux époux |
| Choix professionnels pendant le mariage | Congé parental, carrière sacrifiée | Aucun sacrifice de carrière |
| Âge et état de santé | Époux âgé ou malade, faible employabilité | Époux jeune en bonne santé |
| Droits à la retraite | Faibles droits acquis | Droits à la retraite importants |
Questions fréquentes
La prestation compensatoire est accordée lorsque le divorce crée une disparité significative dans les conditions de vie respectives des époux. Elle vise à compenser la baisse du niveau de vie du conjoint le plus défavorisé. Elle peut être refusée si aucune disparité n'est constatée, ou si l'équité s'y oppose (notamment en cas de divorce pour faute aux torts exclusifs du demandeur).
Art. 270, 271 Code civilLe juge tient compte des critères de l'article 271 du Code civil : l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification professionnelle et employabilité, leurs patrimoines respectifs, leurs droits prévisibles à la retraite, la durée du mariage, et les choix professionnels faits pendant le mariage (congé parental, déménagement pour suivre le conjoint). Il n'existe pas de barème officiel.
Art. 271 Code civilOui. Le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si aucune disparité n'est établie entre les situations des époux après le divorce, ou si l'équité s'y oppose. En cas de divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation, le juge peut la refuser si cela choque l'équité. Le refus doit être motivé.
Art. 270 al. 3 Code civilLa prestation compensatoire versée en capital (somme unique) est en principe définitive et irrévocable. En revanche, la rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée par le tribunal judiciaire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. La révision est demandée par requête.
Art. 276-3 Code civilPour le débiteur : la prestation en capital versée dans les 12 mois du jugement ouvre droit à une réduction d'impôt de 25% (plafonnée à 30 500 €). La rente mensuelle est déductible des revenus imposables. Pour le créancier : le capital reçu n'est pas imposable ; la rente périodique est imposable comme un revenu à déclarer chaque année.
Art. 199 octodecies CGIEn cas d'impayé, le créancier peut recourir à des voies d'exécution forcée : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire (SATD), saisie immobilière. Un huissier de justice peut être mandaté pour le recouvrement. Le non-paiement peut également constituer le délit d'abandon de famille si des enfants sont impliqués. Les intérêts légaux courent sur les sommes impayées.
Art. 275-1 Code civil ; Art. 227-3 Code pénalUn doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations sont générales et basées sur le Code civil en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille pour votre situation.