🏠 Droit des locataires
Charges locatives récupérables : liste complète et recours en cas d'abus
Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixe la liste limitative des charges que le propriétaire peut récupérer sur le locataire. Toute charge absente de cette liste est à la charge exclusive du bailleur.
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Charges récupérables vs non récupérables
| Catégorie | Charges récupérables | Charges non récupérables (bailleur) |
|---|---|---|
| Parties communes | Nettoyage, éclairage, produits d'entretien | Ravalement, réfection des peintures communes |
| Ascenseur | Entretien courant, petites réparations | Remplacement de la cabine ou du mécanisme |
| Eau et chauffage | Eau froide/chaude collective, entretien chaudière | Remplacement de la chaudière collective |
| Copropriété | Taxe de balayage, espaces verts (entretien) | Honoraires du syndic, assurance immeuble |
Questions fréquentes sur les charges locatives
Seules les charges listées dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987 sont récupérables. Elles comprennent : l'entretien des parties communes (nettoyage, éclairage), les charges d'ascenseur, l'entretien des espaces verts, la taxe de balayage, les charges d'eau froide et chaude collective, et certaines charges de chauffage collectif. Toute charge absente de cette liste reste à la charge exclusive du bailleur.
Décret n° 87-713 du 26 août 1987Non. Parmi les charges de copropriété, seules celles figurant au décret n° 87-713 sont récupérables sur le locataire. L'entretien courant des parties communes est récupérable, mais pas les grosses réparations (ravalement, toiture, remplacement de l'ascenseur) ni les honoraires du syndic de copropriété. Ces charges restent à la charge exclusive du bailleur.
Décret n° 87-713 du 26 août 1987Demandez au propriétaire la liste détaillée des charges imputées avec les justificatifs. Comparez ensuite chaque poste avec la liste du décret n° 87-713. En cas de doute, consultez une ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) qui peut analyser gratuitement votre décompte. Les associations de défense des locataires (CNL, CLCV) peuvent également vous aider.
Art. 23 loi 1989Oui. En cas de provisions sur charges (paiement mensuel d'un acompte), le propriétaire est obligé de vous adresser un décompte annuel des charges réelles, un mois avant la régularisation, accompagné des pièces justificatives. Le locataire peut demander à consulter les justificatifs dans les 6 mois suivant la régularisation.
Art. 23 loi 1989Envoyez une lettre recommandée au bailleur en identifiant précisément les charges litigieuses et en citant le décret n° 87-713. Si le bailleur maintient sa position, saisissez la Commission Départementale de Conciliation (CDC). En cas d'échec, le tribunal judiciaire peut ordonner le remboursement des charges indûment perçues, avec intérêts légaux depuis la date de paiement.
Art. 23 loi 1989Le délai de prescription pour contester des charges locatives est de 3 ans à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance du trop-perçu. Vous pouvez donc réclamer le remboursement des charges indûment payées sur les 3 dernières années. Au-delà, votre action est prescrite et irrecevable devant les tribunaux.
Art. 7-1 loi 1989Un doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations présentées sur cette page sont générales et basées sur la loi du 6 juillet 1989 et le Code civil en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé au sens de la loi du 31 décembre 1971. Consultez un avocat ou la commission départementale de conciliation pour votre situation spécifique.