💼 Droit du travail
Discrimination à l'embauche : preuves, recours et indemnisation
La discrimination à l'embauche est interdite par l'article L1132-1 du Code du travail sur 25 critères (âge, origine, sexe, handicap, religion…). La charge de la preuve est aménagée en faveur du candidat discriminé. Voici comment agir.
Poser ma question gratuitement5 questions gratuites par jour — Connexion Google rapide
Critères de discrimination prohibés à l'embauche (sélection)
| Critère | Interdit à l'embauche | Sanction maximale |
|---|---|---|
| Origine / âge / sexe | Oui — Art. L1132-1 CDT | 3 ans emprisonnement + 45 000 € |
| Handicap / état de santé | Oui — Art. L1132-1 CDT | 3 ans emprisonnement + 45 000 € |
| Religion / convictions | Oui — Art. L1132-1 CDT | 3 ans emprisonnement + 45 000 € |
| Activité syndicale / opinions politiques | Oui — Art. L1132-1 CDT | 3 ans emprisonnement + 45 000 € |
Questions fréquentes sur la discrimination à l'embauche
Vous pouvez utiliser : des statistiques de recrutement, des témoignages, des offres d'emploi discriminatoires, ou un testing (candidatures comparatives). La charge de la preuve est aménagée : vous devez présenter des éléments laissant supposer la discrimination, et c'est à l'employeur de prouver qu'elle n'existe pas.
Art. L1134-1 Code du travailEn matière de discrimination, le mécanisme de preuve est allégé. Le candidat doit seulement présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination (profil identique au candidat retenu, sauf le critère discriminatoire). L'employeur doit alors démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Art. L1134-1 Code du travailOui. Le testing consiste à envoyer deux candidatures identiques avec un seul critère différent (prénom, adresse, photo). Les résultats constituent une preuve admissible devant les tribunaux. Le testing est utilisé par des associations et des autorités publiques pour lutter contre la discrimination à l'embauche.
Art. L1134-1 Code du travail ; Cass. crim. 11 juin 2002Vous pouvez : saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts, déposer une plainte pénale (3 ans d'emprisonnement + 45 000 € d'amende pour la personne morale), saisir la Défenseure des droits gratuitement, ou contacter une association de lutte contre les discriminations. Ces recours ne sont pas exclusifs.
Art. L1132-1 CDT ; Art. 225-1 Code pénalOui, et gratuitement. La Défenseure des droits est une autorité administrative indépendante qui reçoit les signalements de discrimination, instruit les dossiers, peut demander des explications à l'entreprise, émettre des recommandations ou des mises en cause publiques. Elle peut aussi vous orienter vers les juridictions compétentes.
Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011Le conseil de prud'hommes peut accorder des dommages-intérêts librement évalués selon le préjudice subi (perte de chance d'être embauché, préjudice moral). Il n'existe pas de barème Macron pour la discrimination. Le juge peut également ordonner des mesures pour faire cesser la discrimination dans l'entreprise.
Art. L1134-1, L1132-4 Code du travailUn doute sur votre cas précis ?
Posez votre question à l'IA Jurida et obtenez une réponse basée sur les 73 codes de loi officiels (Legifrance) — en moins de 10 secondes. Gratuit, sans inscription.
Poser ma question gratuitement →5 questions gratuites par jour · Connexion Google en 1 clic · Aucun engagement
⚠️ Les informations présentées sur cette page sont générales et basées sur le Code du travail en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé au sens de la loi du 31 décembre 1971. Consultez un avocat ou le conseil de prud'hommes pour votre situation spécifique.