Fourrière et stationnement interdit : recours et récupération du véhicule

Contactez le commissariat ou la mairie de la commune où votre véhicule a été enlevé pour connaître l'adresse de la fourrière. Présentez-vous avec votre permis de conduire, la carte grise du véhicule et le paiement des frais d'enlèvement et de garde. Sans paiement immédiat, vous pouvez obtenir une mainlevée provisoire de 7 jours pour contester la mesure.

Les frais comprennent l'enlèvement (environ 130-180 €), la garde journalière (environ 6-10 € par jour) et la notification (environ 20 €). Si la mise en fourrière est confirmée après contestation, vous payez l'intégralité. Si vous obtenez gain de cause (fourrière abusive), les frais sont à la charge de la collectivité ayant ordonné l'enlèvement.

Oui. Vous disposez de 45 jours à compter de la notification pour contester officiellement, par courrier recommandé avec AR à l'autorité compétente : le préfet (excès de vitesse ≥50 km/h ou autre infraction justifiant une confiscation) ou le procureur de la République du TGI du lieu d'enlèvement (autres cas). Cette autorité dispose ensuite de 5 jours ouvrables pour statuer — un délai souvent confondu à tort avec le délai de contestation lui-même. Si la contestation est rejetée, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois. Attention : le recours ne suspend pas l'accumulation des frais de garde journalière.

Oui, selon un mécanisme basé sur la valeur estimée du véhicule par un expert. Si cette valeur est inférieure à 726,25 €, le véhicule est destiné à la destruction et vous disposez de 10 jours après notification pour le récupérer. Si elle est supérieure à 726,25 €, le véhicule est remis au service des domaines en vue d'une vente (délai de récupération de 15 jours), la vente intervenant 30 jours après ce transfert.

Non, la mise en fourrière elle-même n'est pas une sanction pénale et n'est pas inscrite au casier judiciaire. En revanche, l'infraction de stationnement qui l'a motivée peut entraîner une amende (contravention). Si la fourrière résulte d'un délit (conduite sans permis, alcoolémie), c'est le délit lui-même qui peut être inscrit au casier.

Vous pouvez mandater une personne de confiance (avec une procuration écrite, une copie de votre pièce d'identité et de la carte grise du véhicule) pour récupérer le véhicule à votre place et payer les frais. Contactez rapidement la mairie ou le commissariat pour obtenir les informations et éviter l'accumulation des frais de garde journalière.