🚗 Droit routier
Fourrière et stationnement interdit : recours et récupération du véhicule
La mise en fourrière est décidée par un officier de police judiciaire. Vous disposez de recours pour contester. Les frais de fourrière sont à votre charge si l'infraction est confirmée. Article L325-1 du Code de la route.
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Frais de fourrière et délais
| Étape | Délai | Coût moyen | Recours possible |
|---|---|---|---|
| Enlèvement et transfert | Immédiat | 130 – 180 € | Contestation dans les 5 jours |
| Garde en fourrière | Continue dès enlèvement | 6 – 10 € / jour | Récupération rapide recommandée |
| Notification au propriétaire | Sous 24h | ~20 € | Délai contestation part de là |
| Destruction si non récupéré | 30 jours (véhicule identifié) | — | Tribunal administratif |
Questions fréquentes sur la fourrière
Contactez le commissariat ou la mairie de la commune où votre véhicule a été enlevé pour connaître l'adresse de la fourrière. Présentez-vous avec votre permis de conduire, la carte grise du véhicule et le paiement des frais d'enlèvement et de garde. Sans paiement immédiat, vous pouvez obtenir une mainlevée provisoire de 7 jours pour contester la mesure.
Art. L325-3 Code de la routeLes frais comprennent l'enlèvement (environ 130-180 €), la garde journalière (environ 6-10 € par jour) et la notification (environ 20 €). Si la mise en fourrière est confirmée après contestation, vous payez l'intégralité. Si vous obtenez gain de cause (fourrière abusive), les frais sont à la charge de la collectivité ayant ordonné l'enlèvement.
Art. R325-11 Code de la routeOui. Vous pouvez contester dans les 5 jours suivant la notification, par courrier recommandé avec AR à l'autorité qui a ordonné la mise en fourrière (préfet ou mairie). Si la contestation est rejetée, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois. Attention : le recours ne suspend pas l'accumulation des frais de garde journalière.
Art. L325-1 Code de la routeOui. Si vous ne récupérez pas votre véhicule dans les délais légaux (30 jours pour un véhicule identifiable à compter de la mise en demeure), il peut être remis à un prestataire agréé pour destruction ou vente aux enchères. Pour un véhicule non identifiable (sans plaque ni VIN), ce délai est réduit à 3 jours.
Art. L325-6, L325-7 Code de la routeNon, la mise en fourrière elle-même n'est pas une sanction pénale et n'est pas inscrite au casier judiciaire. En revanche, l'infraction de stationnement qui l'a motivée peut entraîner une amende (contravention). Si la fourrière résulte d'un délit (conduite sans permis, alcoolémie), c'est le délit lui-même qui peut être inscrit au casier.
Art. L325-1 Code de la routeVous pouvez mandater une personne de confiance (avec une procuration écrite, une copie de votre pièce d'identité et de la carte grise du véhicule) pour récupérer le véhicule à votre place et payer les frais. Contactez rapidement la mairie ou le commissariat pour obtenir les informations et éviter l'accumulation des frais de garde journalière.
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⚠️ Les informations présentées sont générales et basées sur le Code de la route et le Code pénal en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat spécialisé pour votre situation.