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Vol annulé ou retardé : indemnisation et droits des passagers
Le règlement européen CE 261/2004 garantit une indemnisation de 250 à 600 € selon la distance en cas d'annulation ou de retard supérieur à 3h. La compagnie aérienne ne peut refuser que si les circonstances sont extraordinaires (météo extrême, crise politique).
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Dès 3h de retard à l'arrivée (ou une annulation), vous avez droit à 250 à 600€ selon la distance du vol — montant plein, sans palier selon la durée du retard au-delà de 3h. Seul un réacheminement après annulation peut réduire l'indemnité de moitié. La compagnie ne peut s'exonérer qu'en cas de circonstances extraordinaires (météo extrême, grève des contrôleurs...) — pas pour un problème technique courant ou une grève de son propre personnel.
Indemnisation vol retardé ou annulé — CE 261/2004
| Distance du vol | Retard minimum | Indemnité | Prise en charge aéroport |
|---|---|---|---|
| Moins de 1 500 km | 3 heures | 250 € | Repas + hébergement si nuit |
| 1 500 à 3 500 km (intra-UE) | 3 heures | 400 € | Repas + hébergement si nuit |
| Plus de 3 500 km (hors UE) | 3 heures | 600 € | Repas + hébergement si nuit |
| Réacheminement proposé | Selon l'écart horaire | Réduit de 50 % | Repas pendant l'attente |
Questions fréquentes — Droits des passagers aériens
Vous avez droit à une indemnisation si vous arrivez à destination avec 3 heures ou plus de retard, quelle que soit la distance du vol, mesuré à l'ouverture des portes de l'avion (CJUE, arrêts Sturgeon et Nelson). Le montant plein s'applique dès que ce seuil de 3h est dépassé, qu'il s'agisse d'un retard de 3h05 ou de 10h — il n'existe pas de palier supplémentaire au-delà. Seul un réacheminement après annulation ou refus d'embarquement (vol de remplacement, pas votre vol initial retardé) peut donner lieu à une indemnité réduite de moitié si son horaire d'arrivée reste proche de l'horaire initialement prévu.
Le règlement CE 261/2004 s'applique aux vols au départ d'un aéroport européen (quelle que soit la compagnie) ou à destination d'un aéroport européen sur une compagnie communautaire.
Règlement CE 261/2004 — Art. 5 et 7L'indemnisation forfaitaire est de :
• 250 € pour les vols de moins de 1 500 km
• 400 € pour les vols intra-UE de plus de 1 500 km et les vols entre 1 500 et 3 500 km
• 600 € pour les vols de plus de 3 500 km hors UE
Ces montants peuvent être réduits de 50 % si la compagnie vous propose un réacheminement avec un faible écart d'horaire.
Règlement CE 261/2004 — Art. 7Les circonstances extraordinaires permettent à la compagnie d'échapper à l'indemnisation. Il s'agit d'événements imprévisibles et inévitables : météo extrême, instabilité politique grave, grève des contrôleurs aériens, actes de sabotage.
Ne constituent pas des circonstances extraordinaires : les grèves du personnel de la compagnie, les problèmes techniques courants, la sous-performance commerciale.
Règlement CE 261/2004 — Art. 5(3) ; CJUE, aff. C-549/07Adressez une réclamation écrite à la compagnie en citant le règlement CE 261/2004, le numéro de vol, la date et votre retard/annulation. Joignez vos boarding pass et réservation.
Si la compagnie refuse ou ne répond pas dans les 2 mois, saisissez la DGAC (Direction générale de l'aviation civile) via son formulaire en ligne ou le médiateur du tourisme et du voyage (MTV).
Règlement CE 261/2004 — Art. 16Non, sauf avec votre accord exprès et écrit. L'indemnisation forfaitaire prévue par le règlement CE 261/2004 est due en numéraire (virement, chèque ou espèces). Vous pouvez accepter un bon d'achat si vous le souhaitez, mais ce n'est pas une obligation.
Attention : accepter un bon d'achat sans réserves peut être interprété comme une renonciation à votre droit d'indemnisation.
Règlement CE 261/2004 — Art. 7(3)Oui. Des sociétés spécialisées (AirHelp, Flightright, Refund.me) réclament l'indemnisation à votre place, contre une commission de 25 à 35 % sur la somme obtenue. C'est utile si vous ne souhaitez pas gérer la procédure.
Vous pouvez aussi saisir gratuitement la DGAC ou le médiateur du tourisme et du voyage (MTV) — sans commission prélevée.
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⚠️ Les informations sont générales et basées sur le Code de la consommation en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.