⚖️ Droit du travail
Congé paternité 2026 : durée, indemnisation et refus de l'employeur
Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est passé à 25 jours calendaires (32 pour naissances multiples), dont les 4 premiers jours ouvrables sont imposés. Ce congé est indemnisé par la CPAM, non par l'employeur, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Poser ma question gratuitement3 questions gratuites par jour — Connexion Google rapide
Le congé paternité dure 25 jours calendaires en 2026 (32 jours pour les naissances multiples). Les 7 premiers jours (3 jours de naissance + 4 jours de congé imposé) sont obligatoires : l'employeur ne peut pas les refuser. L'indemnisation est versée par la CPAM, plafonnée à 104,02 €/jour (plafond SS 2026).
Durées et conditions du congé paternité 2026
| Type de naissance | Durée totale | Dont jours imposés |
|---|---|---|
| Naissance simple | 25 jours calendaires | 7 jours (3 naissance + 4 imposés) |
| Naissances multiples | 32 jours calendaires | 7 jours (3 naissance + 4 imposés) |
| Naissance avec hospitalisation | Prolongation possible | Jusqu'à 30 j supplémentaires |
Questions fréquentes
Non. Les 7 premiers jours sont obligatoires : l'employeur ne peut pas les refuser. Pour le reste du congé (jours facultatifs), une fois informé dans le délai légal, l'employeur ne peut ni s'y opposer ni en exiger le report, même pour des raisons d'organisation ou de charge de travail — contrairement à d'autres congés spéciaux, aucun texte ne lui permet de s'opposer aux dates choisies. Le salarié doit notifier les dates choisies au moins 1 mois avant le début de chaque période. Tout refus expose l'employeur à des sanctions.
Art. L1225-35-1, D1225-8 Code du travail ; Cass. soc. 31 mai 2012C'est la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) qui verse les indemnités journalières, pas l'employeur directement. Certaines conventions collectives ou employeurs maintiennent le salaire à 100 % en complétant la CPAM. L'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire des 3 derniers mois, plafonnée à 104,02 €/jour (plafond SS 2026).
Art. L331-8 Code de la sécurité socialeDémarches à effectuer :
- Informer l'employeur par écrit au moins 1 mois avant chaque période de congé
- Envoyer à la CPAM : le formulaire S3715 (déclaration de congé paternité)
- Joindre l'acte de naissance ou le certificat de maternité
- L'employeur envoie l'attestation de salaire (DSN) à la CPAM
- La CPAM verse directement sur votre compte bancaire
Non, seuls les 7 premiers jours (3 de naissance + 4 imposés) sont obligatoires. Les 18 jours restants sont optionnels mais constituent un droit : le salarié peut y renoncer. Ce droit s'applique aussi au conjoint (marié, pacsé ou concubin) de la mère, quelle que soit son orientation sexuelle, ainsi qu'aux personnes seules.
Art. L1225-35 Code du travailOui. Les 18 jours facultatifs peuvent être pris en deux fois maximum, chaque période ne pouvant être inférieure à 5 jours. En revanche, les 7 premiers jours imposés ne peuvent pas être fractionnés. Le tout doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance (ou l'arrivée au foyer en cas d'adoption).
Art. L1225-35-1 Code du travailEn cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, le congé paternité peut être prolongé de la durée d'hospitalisation, dans la limite de 30 jours supplémentaires. Cette prolongation s'ajoute aux 25 jours normaux. Vous devez en informer votre employeur dès que possible et fournir un justificatif médical.
Art. L1225-35 al. 3 Code du travailUn doute sur votre cas précis ?
Posez votre question à l'IA Jurida et obtenez une réponse basée sur les 78 codes de loi officiels (Legifrance) — en moins de 10 secondes. Gratuit, sans inscription.
Poser ma question gratuitement →3 questions gratuites par jour · Connexion Google en 1 clic · Aucun engagement
✍️ Rédigé par l'IA Jurida à partir des textes officiels Légifrance — méthodologie de vérification. Publié le 23 avril 2026. Modifié le 15 août 2026.
⚠️ Les informations présentées sont générales et basées sur les textes en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.