Saisie sur salaire : procédure, plafonds légaux et droits du salarié

Depuis la réforme du 1er juillet 2025, la procédure n'est plus judiciaire :

• Un titre exécutoire (jugement, acte notarié exécutoire, titre administratif)
• Un commandement de payer délivré par un commissaire de justice (huissier), qui remplace l'ancienne étape de conciliation devant le tribunal
• Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour trouver un accord avec le créancier ou saisir le juge de l'exécution pour contester
• Notification à l'employeur qui prélève directement sur le salaire
• L'employeur verse chaque mois la fraction saisie au commissaire de justice répartiteur, qui la reverse au créancier

Certains revenus sont totalement insaisissables :

• Les prestations familiales (CAF) — totalement insaisissables
• Le RSA socle — insaisissable
• Les indemnités d'accidents du travail — insaisissables (sauf créancier alimentaire)
• Les allocations chômage — insaisissables pour les créanciers ordinaires
• Le montant forfaitaire minimum (651,69 €/mois en 2026) est toujours préservé

Vous pouvez contester devant le juge de l'exécution :

• Dans le mois suivant la signification du commandement de payer par le commissaire de justice, pour un effet suspensif
• Pour vice de procédure (défaut de titre, erreur de calcul)
• Pour contestation de la dette elle-même (prescription, remboursement antérieur)
• Pour modifier les tranches si vos revenus ont changé
• Passé ce délai d'un mois, la contestation reste possible mais ne suspend plus automatiquement la saisie

Non. L'article L3252-9 du Code du travail interdit formellement à l'employeur de licencier, rétrograder, sanctionner ou discriminer un salarié en raison d'une saisie sur son salaire. Tout licenciement prononcé pour ce motif est nul. Les dommages-intérêts peuvent être importants si l'employeur enfreint cette règle.

Oui. Si vos revenus diminuent, vous avez plus de personnes à charge, ou votre situation change significativement, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander une révision des tranches saisissables. La demande est gratuite et le juge apprécie souverainement la modification. Un accord amiable avec le créancier peut aussi permettre d'aménager les prélèvements.

Oui, plusieurs créanciers peuvent pratiquer des saisies simultanées. Cependant, le total des retenues ne peut jamais dépasser la fraction saisissable totale selon le barème légal. Les créanciers sont payés au prorata de leurs créances si le montant saisissable est insuffisant pour tous. Depuis le 1er juillet 2025, c'est le commissaire de justice répartiteur (et non plus le greffe) qui ventile les sommes entre les créanciers.