⚖️ Droit du travail
Congé sans solde : conditions, durée et refus de l'employeur
Il n'existe pas de 'congé sans solde' légal général en droit français. Cependant, plusieurs dispositifs permettent au salarié de s'absenter sans rémunération : congé sabbatique (36 mois d'ancienneté), congé pour création d'entreprise (24 mois), congé de solidarité internationale, etc.
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Il n'existe pas de droit général au congé sans solde en France. Vous pouvez bénéficier d'un congé sabbatique (6 à 11 mois, sous 36 mois d'ancienneté + 6 ans d'activité professionnelle), d'un congé pour création d'entreprise (1 an renouvelable une fois, sous 24 mois d'ancienneté), ou d'un accord de gré à gré avec votre employeur. L'employeur peut différer la demande (jusqu'à 9 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés, qui peuvent même la refuser purement si elle nuit à la production) ; au-delà de ce cas, il ne peut pas refuser définitivement les congés légaux.
Types de congés non rémunérés disponibles
| Type de congé | Ancienneté | Durée max | Refus possible ? |
|---|---|---|---|
| Congé sabbatique | 36 mois dans l'entreprise + 6 ans d'activité pro. | 11 mois | Différer (6 à 9 mois selon taille) ou refuser si <300 salariés |
| Congé création d'entreprise | 24 mois | 1 an (renouvelable) | Oui (différer 6 mois) |
| Congé solidarité internationale | 24 mois | 6 mois | Oui (différer 6 mois) |
| Congé de proche aidant | Aucune (depuis la LFSS 2020) | 3 mois renouvelable | Non (droit opposable) |
| Accord de gré à gré | Aucune condition légale | Libre | À la discrétion de l'employeur |
Questions fréquentes
Le congé sabbatique est soumis à plusieurs conditions cumulatives, à défaut d'accord collectif plus favorable :
- Ancienneté d'au moins 36 mois dans l'entreprise (consécutifs ou non)
- Au moins 6 ans d'activité professionnelle, tous employeurs confondus — cette condition fait partie du socle légal par défaut, elle n'est pas réservée aux accords collectifs
- Ne pas avoir bénéficié d'un congé sabbatique, d'un congé création d'entreprise ou d'un CPF de transition depuis 6 ans dans l'entreprise
- Délai de prévenance : 3 mois minimum avant la date souhaitée
- L'employeur peut différer le départ : jusqu'à 9 mois pour les entreprises de moins de 300 salariés (qui peuvent même refuser purement le congé si l'absence nuit à la production, après consultation du CSE), ou jusqu'à 6 mois pour les entreprises de 300 salariés et plus lorsqu'un seuil d'effectif simultanément absent est dépassé
Cela dépend de la taille de l'entreprise. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'employeur ne peut pas refuser un congé sabbatique si les conditions légales sont remplies : il peut seulement le différer, jusqu'à 6 mois maximum, si le seuil de salariés simultanément absents en congé sabbatique est dépassé (1,5 % de l'effectif, ou 2 % en cumul avec le congé création d'entreprise). Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur peut en revanche refuser purement et simplement le congé s'il estime que l'absence aura des conséquences préjudiciables pour la production et la marche de l'entreprise (après consultation du CSE), ou le différer jusqu'à 9 mois.
Art. L3142-34 à L3142-36 Code du travailPendant un congé légal (sabbatique, création d'entreprise), vous conservez votre contrat de travail mais n'êtes pas protégé contre un licenciement pour motif étranger au congé (faute antérieure, raison économique). À votre retour, l'employeur doit vous proposer votre poste précédent ou un poste similaire avec rémunération équivalente.
Art. L3142-40, L3142-89 Code du travailEn principe oui, sauf si votre contrat comporte une clause d'exclusivité. La clause de non-concurrence peut aussi vous interdire de travailler dans un secteur concurrentiel. Pendant le congé sabbatique, vous pouvez créer votre entreprise ou travailler pour un autre employeur, sous réserve de respecter vos engagements contractuels.
Art. L3142-50 Code du travail ; Cass. soc., 12 janv. 1999Non, sauf pour les congés legaux dont l'employeur ne peut que différer l'exercice. Pour un congé sabbatique, vous devez respecter la procédure légale (délai de prévenance de 3 mois). Pour un accord de gré à gré, le refus de l'employeur est définitif. Ne partez jamais sans accord écrit : cela pourrait constituer une absence injustifiée ouvrant droit à licenciement.
Art. L3142-28 à L3142-36 Code du travailSi vous ne reprenez pas votre poste à la date convenue sans justification, l'employeur peut prononcer votre licenciement pour abandon de poste. Depuis la loi Travail 2022, l'employeur peut déclarer la présomption de démission après une mise en demeure de 15 jours sans réponse. Vous perdez alors vos droits aux allocations chômage.
Art. L1237-1-1 Code du travail (présomption de démission — Loi 2022-1598)Un doute sur votre cas précis ?
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✍️ Rédigé par l'IA Jurida à partir des textes officiels Légifrance — méthodologie de vérification. Publié le 24 avril 2026. Modifié le 15 août 2026.
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