Contrôle fiscal d'un particulier : droits et déroulement

Un contrôle fiscal particulier peut prendre plusieurs formes. Le contrôle sur pièces est réalisé à distance par l'administration sans déplacement. L'ESFP est plus approfondi : l'administration analyse la cohérence de vos revenus déclarés avec votre niveau de vie. Vous recevez obligatoirement un avis de vérification avant tout ESFP, vous laissant le temps de préparer votre dossier et de vous faire assister par un conseil.

Lors d'un contrôle fiscal, vous bénéficiez de plusieurs droits fondamentaux : le droit d'être informé (avis de vérification), le droit d'être assisté par un conseil (avocat ou expert-comptable), le droit de répondre aux propositions de rectification dans un délai de 30 jours, et le droit de consulter la Charte du contribuable vérifié. L'administration ne peut pas effectuer un ESFP sans vous avoir préalablement remis cette charte.

Oui, absolument. Vous avez le droit d'être assisté par le conseil de votre choix (avocat fiscaliste, expert-comptable, notaire) lors de tout contrôle fiscal, et notamment lors d'un ESFP. Si l'administration ne vous informe pas de ce droit avant le début des opérations de vérification, la procédure peut être annulée pour vice de forme. Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel dès réception d'un avis de vérification.

Pour une demande de justifications ou d'éclaircissements (Art. L16 LPF), vous disposez généralement de 60 jours pour répondre. Ce délai peut être prorogé sur demande motivée. Pour répondre à une proposition de rectification (Art. L57 LPF), vous disposez de 30 jours, prorogeables de 30 jours supplémentaires sur demande. Ne pas répondre dans les délais impartis vaut acceptation tacite des redressements envisagés.

Le droit de reprise de l'administration s'exerce en général sur les 3 dernières années (délai de prescription général). Ce délai est porté à 6 ans en cas d'agissements frauduleux, d'activité occulte ou d'infraction de nature pénale. En cas d'omission de recettes révélée par un tiers, le délai peut également être étendu. Pour l'impôt sur le revenu, le droit de reprise porte sur les revenus des années N-1, N-2 et N-3 par rapport à l'année en cours.

Pour contester un redressement fiscal, vous devez d'abord répondre à la proposition de rectification dans le délai de 30 jours en exposant vos arguments. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis la commission départementale des impôts directs. Si le désaccord persiste, vous pouvez former un recours contentieux auprès du service des impôts, puis saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois après rejet.