🏚 Copropriété
Copropriétaire qui ne paie pas ses charges : procédure de recouvrement
Le syndicat de copropriété dispose de moyens efficaces pour recouvrer les charges impayées : injonction de payer, hypothèque légale, saisie immobilière. La procédure de recouvrement est encadrée par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Poser ma question gratuitement5 questions gratuites par jour — Connexion Google rapide
Procédure de recouvrement charges impayées
| Étape | Délai | Effet |
|---|---|---|
| Mise en demeure | Immédiat | Point de départ intérêts |
| Injonction de payer | Quelques semaines | Titre exécutoire |
| Hypothèque légale | Dès impayé significatif | Garantie sur le lot |
| Saisie immobilière | 6–24 mois | Vente forcée du lot |
Questions fréquentes
La procédure de recouvrement comporte plusieurs étapes : 1) Mise en demeure par lettre recommandée ; 2) Si sans effet, demande d'injonction de payer auprès du tribunal judiciaire ; 3) Inscription d'une hypothèque légale sur le lot du débiteur ; 4) En dernier recours, saisie immobilière aboutissant à la vente forcée du lot aux enchères. Chaque étape peut suffire à obtenir paiement.
Art. 19-2 loi 10 juillet 1965Oui. Si le copropriétaire ne règle pas ses dettes malgré les mises en demeure et les procédures judiciaires, le syndicat peut engager une procédure de saisie immobilière aboutissant à la vente forcée du lot aux enchères publiques. Cette procédure est longue (6 à 24 mois) mais permet au syndicat d'être désintéressé en priorité grâce à l'hypothèque légale.
Art. 19-2 loi 10 juillet 1965 ; Art. L311-1 CPCEL'hypothèque légale spéciale du syndicat est une garantie accordée par la loi (art. 19-1 loi 1965) sur le lot de tout copropriétaire défaillant. Elle prend rang au jour de son inscription au service de la publicité foncière. Elle garantit le paiement des charges impayées et donne au syndicat une priorité de paiement en cas de vente.
Art. 19-1 loi 10 juillet 1965Indirectement, oui, à court terme. Lorsqu'un copropriétaire ne règle pas ses charges, la copropriété doit quand même faire face à ses dépenses. Le syndic peut être amené à puiser dans le fonds de travaux ou à solliciter des avances. Mais légalement, les copropriétaires ne sont pas solidaires des dettes d'un autre copropriétaire envers le syndicat.
Art. 10, 14-2 loi 10 juillet 1965Oui, en principe. La loi du 10 juillet 1965 ne prive pas automatiquement un copropriétaire de son droit de vote en cas de charges impayées. Une clause privant totalement du droit de vote serait contraire à la loi et réputée non écrite. Cependant, le règlement de copropriété peut prévoir des restrictions limitées sous certaines conditions.
Art. 22 loi 10 juillet 1965L'action en paiement des charges de copropriété se prescrit par 5 ans (art. 2224 Code civil). Ce délai court à compter de la date d'exigibilité de chaque appel de charges. La mise en demeure interrompt la prescription. Passé ce délai de 5 ans, la créance est éteinte et le syndicat ne peut plus en demander le paiement en justice.
Art. 2224 Code civil ; Art. 19-2 loi 10 juillet 1965Un doute sur votre cas précis ?
Posez votre question à l'IA Jurida et obtenez une réponse basée sur les 73 codes de loi officiels (Legifrance) — en moins de 10 secondes. Gratuit, sans inscription.
Poser ma question gratuitement →5 questions gratuites par jour · Connexion Google en 1 clic · Aucun engagement
⚠️ Les informations sont générales et basées sur la loi du 10 juillet 1965 et le Code civil. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat spécialisé en droit immobilier.