🏠 Droit du voisinage
Éclairage nocturne du voisin : pollution lumineuse et recours
La pollution lumineuse d'un voisin (projecteur, enseigne, éclairage de piscine) peut constituer un trouble anormal de voisinage. L'arrêté du 27 décembre 2018 réglemente les éclairages extérieurs et impose des horaires d'extinction pour les professionnels.
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Réglementation éclairage extérieur nocturne
| Type d'éclairage | Réglementation | Extinction obligatoire |
|---|---|---|
| Façade bâtiment non résidentiel | Arrêté 27/12/2018 | 1h après fermeture ou 1h du matin |
| Vitrine commerciale | Arrêté 27/12/2018 | 1h après fermeture |
| Éclairage parking | Arrêté 27/12/2018 | 1h après cessation activité |
| Éclairage particulier (maison, piscine) | Code civil + commune | Selon règlement local |
Questions fréquentes
Un éclairage extérieur n'est pas illégal en soi, mais s'il illumine excessivement votre propriété et gêne votre sommeil ou votre jouissance, il peut constituer un trouble anormal de voisinage au sens de l'article 1240 du Code civil. L'arrêté du 27 décembre 2018 impose des obligations d'extinction aux professionnels, mais les particuliers sont soumis aux règles générales du trouble de voisinage.
Art. 1240 Code civil ; Arrêté du 27/12/2018Pour les particuliers, il n'existe pas d'horaires d'extinction légalement imposés au niveau national. Cependant, l'article 1240 du Code civil s'applique si l'éclairage cause un trouble anormal. Certaines communes ont pris des arrêtés municipaux encadrant les éclairages extérieurs des particuliers. Le PLU peut également contenir des restrictions. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Art. 1240 Code civil ; Art. L2212-2 CGCTOui. Le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police (art. L2212-2 CGCT), prendre des arrêtés imposant des horaires ou des conditions d'utilisation des éclairages extérieurs. L'arrêté du 27 décembre 2018 est directement applicable aux professionnels (commerces, bureaux, parkings). Si votre voisin est un professionnel, la mairie ou la préfecture peut contrôler et sanctionner les infractions.
Arrêté du 27/12/2018 ; Art. L2212-2 CGCTPour constituer un dossier, rassemblez : des photos et vidéos nocturnes depuis votre propriété montrant l'intrusion lumineuse, un journal de bord daté (nuits affectées, impact sur le sommeil), des témoignages de personnes dormant chez vous, et idéalement un constat d'huissier réalisé la nuit. Des mesures en lux par un technicien peuvent objectiver l'intensité de la nuisance.
Art. 1240 Code civilOui, sur le fondement du trouble anormal de voisinage (art. 1240 Code civil). Le tribunal judiciaire peut condamner votre voisin à vous verser des dommages-intérêts pour préjudice moral (troubles du sommeil, stress) et ordonner la suppression ou l'orientation de l'éclairage litigieux. Une expertise médicale attestant de troubles du sommeil renforcera votre demande.
Art. 1240 Code civilOui. Si l'éclairage de la piscine voisine illumine votre chambre la nuit de façon répétée et excessive, il constitue un trouble anormal de voisinage. Commencez par un dialogue amiable en demandant au voisin d'orienter, réduire ou programmer l'extinction de ses éclairages. Si le dialogue échoue, une mise en demeure par lettre recommandée est la prochaine étape, suivie si besoin d'une saisine du tribunal judiciaire.
Art. 1240 Code civil ; Arrêté du 27/12/2018Un doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations sont générales et basées sur le Code civil en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat ou la commission de conciliation.