💻 Droits numériques
Arnaque téléphonique et phishing : recours et signalement
Le phishing (hameçonnage) et le vishing (arnaque téléphonique) constituent des tentatives d'obtenir frauduleusement des données personnelles ou bancaires. Ces pratiques relèvent de l'escroquerie (art. 313-1 Code pénal) et du droit à l'effacement des données (RGPD).
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Le phishing et le vishing sont des escroqueries punies de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (art. 313-1 Code pénal). Si vous avez fourni vos données bancaires, signalez immédiatement à votre banque et à Cybermalveillance. La banque est obligée de rembourser les opérations non autorisées si vous n'avez pas commis de négligence grave.
Types d'arnaques et recours disponibles
| Type | Description | Recours principal |
|---|---|---|
| Phishing e-mail | Faux e-mail usurpant banque ou admin | Signalement PHAROS + banque |
| Vishing | Faux conseiller bancaire par téléphone | Plainte + remboursement banque L133-18 |
| Smishing | SMS frauduleux avec lien malveillant | Signalement 33700 + cybermalveillance |
| Spear phishing | Ciblé avec données personnelles connues | Plainte + CNIL (si fuite de données) |
| Faux support Microsoft/Apple | Escroquerie technique | Cybermalveillance + plainte |
Questions fréquentes
Actions d'urgence dans les premières heures :
- Ne fournissez aucune information supplémentaire
- Changez tous vos mots de passe (e-mail, banque, réseaux sociaux)
- Faites opposition à votre carte bancaire si vous avez saisi des coordonnées
- Signalez le lien sur signal.spam.fr ou pharos.interieur.gouv.fr
- Lancez un scan antivirus complet sur votre appareil
- Contactez votre banque pour surveiller les opérations suspectes
En principe oui. Le vishing (faux conseiller bancaire) ne constitue généralement pas une négligence grave de la part du client, selon la jurisprudence récente. La Cour de cassation a jugé que répondre à un professionnel convaincant usurpant l'identité de la banque ne suffit pas à caractériser la négligence grave. Réclamez le remboursement en citant l'art. L133-18 CMF.
Cass. com., 7 sept. 2022, n° 21-11.435 (vishing — négligence grave)Plusieurs canaux de signalement :
- signal.spam.fr : pour les e-mails suspects
- pharos.interieur.gouv.fr : pour les sites web frauduleux
- 33700 (SMS/appel) : pour les SMS et appels frauduleux
- reportcyber.ic3.gov (FBI) pour les arnaques depuis l'étranger
- Transférez l'e-mail suspect à phishing@caisse-epargne.fr ou l'équivalent de votre banque
L'identification des auteurs est difficile mais possible. La police peut obtenir les logs des numéros de téléphone via réquisition judiciaire. Les arnaques internationales (Call centers en Côte d'Ivoire, Maroc, Bengladesh) font l'objet d'opérations d'Europol et d'Interpol. Déposez toujours plainte : même si les chances de remboursement sont faibles, cela alimente les bases de données policières.
Art. 706-102-1 CPP (accès judiciaire aux données de connexion)Si vous suspectez que vos données ont été utilisées à partir d'une fuite (ex : phishing personnalisé avec vos coordonnées exactes), signalez à la CNIL. Les entreprises victimes de violations de données ont l'obligation de vous informer si le risque pour vous est élevé (art. 34 RGPD). La CNIL peut imposer des amendes aux entreprises négligentes.
Art. 33, 34 RGPD ; Art. 83 RGPD (amendes)Bonnes pratiques recommandées :
- Activez la double authentification (2FA) sur tous vos comptes sensibles
- Vérifiez toujours l'URL (https:// + nom de domaine exact) avant de saisir des données
- Ne cliquez jamais sur un lien dans un e-mail demandant vos identifiants
- Utilisez un gestionnaire de mots de passe (Bitwarden, 1Password)
- Votre banque ne vous demandera jamais votre code PIN par téléphone
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⚠️ Les informations présentées sont générales et basées sur les textes en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.