🚗 Droit routier

Contester une amende de radar automatique : procédure et délais

Vous pouvez contester une amende de radar automatique dans les 45 jours suivant l'avis de contravention. La contestation suspend le délai de paiement mais nécessite de désigner le conducteur réel. Article 529-10 du Code de procédure pénale.

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Procédure de contestation radar

ÉtapeDélaiActionEffet
Réception avis contraventionJ+0Lire attentivementPoint de départ des délais
Paiement minoréJ+15Payer en ligneAmende réduite, pas de contestation possible
ContestationJ+45Envoyer LRAR à OMPSuspend le paiement
Requête en exonérationAprès rejetDevant tribunalJugement définitif

Source : Art. 529-10 CPP. La contestation ne suspend pas le retrait de points si vous étiez le conducteur.

Questions fréquentes sur la contestation radar

Vous disposez de 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention pour contester une amende de radar automatique. Passé ce délai, l'amende est majorée automatiquement et la contestation devient impossible. Il est conseillé d'agir dès réception de l'avis pour ne pas manquer ce délai impératif.

Art. 529-10 CPP

Sur amendes.gouv.fr, rendez-vous dans la section "Contester", saisissez le numéro de l'avis de contravention et le numéro d'immatriculation du véhicule. Vous pouvez soumettre une requête en exonération en indiquant vos motifs et en joignant les pièces justificatives. Le dossier est ensuite transmis à l'Officier du Ministère Public (OMP) compétent qui statue dans un délai variable.

Art. 529-10 CPP

Oui, vous pouvez désigner le conducteur réel au moment de l'infraction. Pour cela, vous devez fournir les nom, prénom et adresse de la personne qui conduisait, ainsi que son numéro de permis de conduire si possible. Cette désignation est obligatoire pour les représentants légaux de personnes morales depuis la loi de 2016. Elle transfère la responsabilité du paiement et du retrait de points au conducteur désigné.

Art. 529-10 CPP ; Art. L121-6 Code de la route

Pour contester efficacement, vous pouvez fournir : une attestation de vente prouvant que vous n'étiez plus propriétaire du véhicule, un bon de garage prouvant que le véhicule était en réparation, une attestation médicale d'hospitalisation, ou tout élément prouvant une erreur de radar (plaque non lisible, véhicule de couleur différente). Un avocat spécialisé peut identifier des vices de procédure (appareil non homologué, conditions de mesure incorrectes).

Art. 530 CPP

Oui, la contestation suspend l'obligation de paiement pendant toute la durée de la procédure. Vous ne devez pas payer l'amende tant que l'OMP n'a pas statué. Attention : si votre contestation est rejetée, vous serez condamné à payer l'amende forfaitaire, voire une amende majorée. La contestation ne suspend pas, en revanche, le retrait des points si vous étiez effectivement le conducteur au moment des faits.

Art. 529-10 CPP

Les chances de succès dépendent des motifs invoqués. Les contestations aboutissant le plus souvent sont celles où le conducteur n'était pas le propriétaire (désignation d'un tiers), celles basées sur un vice de procédure (appareil non homologué, délai de calibration dépassé) ou celles où l'identité du conducteur ne peut être établie avec certitude. Les contestations basées uniquement sur la contestation du dépassement sans preuve ont peu de chances de succès face aux radars légalement homologués.

Art. 530-1 CPP

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⚠️ Les informations présentées sont générales et basées sur le Code de la route et le Code pénal en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat spécialisé pour votre situation.