Règlement de copropriété : modification, interprétation et litiges

Cela dépend de la nature de la modification. La plupart des modifications des règles de jouissance des parties communes nécessitent la double majorité de l'article 26. La modification de la répartition des charges ou de la destination de l'immeuble requiert l'unanimité. Les mises en conformité légales obligatoires peuvent se voter à la majorité simple de l'article 24.

Oui, une clause 'usage d'habitation bourgeoise exclusif' peut interdire toute activité professionnelle dans les parties privatives. Ces clauses sont légalement valides (art. 8 loi 1965). Exception : certaines activités libérales 'compatibles' avec l'habitation (avocat, médecin) peuvent être tolérées selon l'interprétation jurisprudentielle des clauses ambiguës.

En cas de violation du règlement par un voisin, adressez une plainte écrite au syndic par lettre recommandée. Le syndic a l'obligation de faire respecter le règlement et peut mettre en demeure le contrevenant. Sans réaction du syndic, vous pouvez demander l'inscription d'un point à l'AG. En dernier recours, un recours devant le tribunal judiciaire permet d'obtenir une injonction de respecter le règlement.

Une clause interdisant totalement les animaux est considérée comme abusive par la jurisprudence pour les animaux domestiques de compagnie classiques. En revanche, le règlement peut réglementer la détention d'animaux (interdire certaines races dangereuses, imposer des règles de conduite). Un règlement ne peut interdire ni un chien ni un chat, sauf trouble manifeste de jouissance.

Oui. Si le règlement de copropriété contient une clause d'usage 'bourgeois exclusif' ou interdit expressément la location meublée touristique de courte durée, cette clause est opposable aux copropriétaires. Le syndicat peut alors obtenir en justice l'arrêt des locations Airbnb illégales. Si le règlement est silencieux, la location touristique peut être autorisée sous réserve des règles municipales.

Certaines clauses du règlement peuvent être réputées non écrites si elles sont contraires à une disposition légale d'ordre public. Par exemple, une clause qui prive un copropriétaire de son droit de vote en AG, ou qui impose une répartition des charges ne respectant pas l'article 10. Toute personne intéressée peut saisir le tribunal judiciaire pour faire constater la nullité d'une telle clause, sans délai de prescription.