👨👩👧 Droit de la famille
Signalement d'un enfant en danger : procédure et responsabilité
Tout citoyen peut — et dans certains cas doit — signaler un enfant en danger. La loi du 5 mars 2007 distingue l'information préoccupante (adressée au Président du Conseil Départemental) du signalement au parquet (situations de grande urgence). Omettre de signaler peut constituer une infraction pénale.
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En cas de danger pour un enfant, appelez le 119 (Allo Enfance en Danger, gratuit 24h/24) ou adressez un signalement au procureur de la République ou à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) du département. Les professionnels (médecins, enseignants, travailleurs sociaux) ont une obligation légale de signaler, sous peine de poursuites pénales.
Qui doit signaler et comment
| Situation | Destinataire | Urgence |
|---|---|---|
| Danger grave et immédiat | Procureur de la République + 15/17/18 | Immédiate |
| Danger possible (maltraitance suspectée) | CRIP du département ou 119 | Dans les 24-48h |
| Professionnel en contact avec l'enfant | CRIP + hiérarchie | Obligation légale |
| Simple particulier | 119 ou CRIP | Dès suspicion fondée |
| Violence intrafamiliale grave | Procureur + 17 (police) | Immédiate |
Questions fréquentes
L'information préoccupante est transmise à la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes) du Conseil Départemental. Elle concerne les situations où un enfant est en risque mais sans urgence immédiate. Elle peut être transmise par écrit, par téléphone (119), ou via le site internet du département. Elle déclenche une évaluation de la situation de l'enfant.
Art. L226-2 à L226-2-2 CASFLes professionnels soumis à l'obligation légale de signalement :
- Médecins, infirmiers, sages-femmes (art. 226-14 Code pénal : secret professionnel levé)
- Enseignants, directeurs d'école
- Travailleurs sociaux (assistants de service social, éducateurs)
- Personnels de la protection de l'enfance
- Tout professionnel entrant régulièrement en contact avec des mineurs
La non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur est un délit :
- 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour les privations, sévices ou mauvais traitements
- 3 ans et 45 000 € pour la non-assistance à personne en danger
- La faute professionnelle pour les professionnels soumis à obligation de signalement
Non. L'article L226-2-1 du CASF protège explicitement la personne qui a signalé de bonne foi : elle ne peut pas être poursuivie pour dénonciation calomnieuse ou violation du secret professionnel. Cette immunité ne s'applique pas en cas de mauvaise foi avérée (signalement malveillant).
Art. L226-2-1 CASF ; Art. 226-13 Code pénal (exemption)Après réception :
- La CRIP évalue la situation dans un délai d'investigation variable (urgence ou non)
- Si danger avéré : saisine du parquet et intervention de la police/gendarmerie
- Si risque modéré : mise en place d'une mesure de protection administrative (AEMO, placement)
- Un référent protection de l'enfance est désigné pour suivre la situation
- L'enfant peut être entendu par un professionnel de l'audition de l'enfant
Oui. Le 119 accepte les signalements anonymes et traite toutes les informations avec la même attention. Cependant, un signalement nominatif permet un suivi plus efficace et une protection plus solide de l'auteur du signalement. Pour les professionnels, l'anonymat n'est en principe pas possible.
Art. L226-2-1 CASFUn doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations présentées sont générales et basées sur les textes en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.