Voisin qui bloque mon garage ou se gare sur ma propriété : recours

Oui. Un véhicule garé devant une entrée carrossable est en infraction au sens de l'article R417-10 du Code de la route : c'est un stationnement gênant, contravention de 2e classe punie de 35 € (majorée à 75 €). Attention à une confusion fréquente : les 135 € correspondent au stationnement très gênant de l'article R417-11, qui vise les trottoirs, passages piétons et places réservées aux personnes handicapées, pas les entrées de garage. Dans les deux cas, la police municipale ou nationale peut ordonner la mise en fourrière du véhicule aux frais de son propriétaire, et l'obstruction se constate sur place.

Pour un stationnement habituel et répété, commencez par un dialogue amiable ou un courrier LRAR. Si le problème persiste, signalez chaque incident à la police (procès-verbal). En cas de récidive chronique, vous pouvez engager une action civile sur le fondement de l'article 1253 du Code civil pour trouble anormal de voisinage et obtenir des dommages-intérêts. Un constat d'huissier régulier renforcera votre dossier.

Oui, mais pas sur le fondement de la violation de domicile — l'article 226-4 du Code pénal vise l'introduction dans le domicile d'autrui, pas le stationnement sur un terrain. La bonne base est l'article L325-12 du Code de la route : le maître des lieux peut demander la mise en fourrière d'un véhicule laissé sans droit dans un lieu privé où le Code de la route ne s'applique pas. La demande s'adresse à l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Point important : si vous connaissez l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, vous devez d'abord le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de retirer son véhicule sous 8 jours, et joindre cette preuve à votre demande. Vous ne pouvez en aucun cas faire enlever le véhicule vous-même.

La police municipale et nationale ont le pouvoir (et l'obligation dans certains cas) de verbaliser et ordonner la mise en fourrière d'un véhicule en infraction de stationnement gênant. En cas de refus d'intervention injustifié, vous pouvez saisir la hiérarchie (commissaire, préfet) ou le Défenseur des droits. Notez l'heure, le lieu et les agents contactés pour tout recours ultérieur.

Oui, vous avez le droit d'installer des dispositifs physiques (bornes, plots amovibles, chaîne) sur votre propriété privée pour empêcher le stationnement non autorisé, à condition que ces dispositifs ne créent pas de danger pour la circulation et qu'ils soient conformes à la réglementation locale. Renseignez-vous auprès de la mairie pour les règles spécifiques à votre commune.

Oui. Dans un parking privé d'immeuble (copropriété ou immeuble locatif), le syndic ou le gestionnaire, en tant que maître des lieux, peut demander l'enlèvement des véhicules laissés sans droit sur des emplacements privatifs, sur le fondement de l'article L325-12 du Code de la route. La demande s'adresse à l'officier de police judiciaire territorialement compétent, et doit être accompagnée de la mise en demeure préalable (8 jours) lorsque le propriétaire du véhicule est identifiable. Les règles de procédure figurent aux articles R325-47 à R325-52 du Code de la route.