👨👩👧 Droit de la famille
Succession : débloquer un compte bancaire après décès
Après le décès d'un titulaire de compte bancaire, la banque bloque le compte dès qu'elle est informée du décès. Les héritiers doivent présenter les documents nécessaires pour obtenir le déblocage. Le notaire intervient pour les successions complexes ou dépassant certains seuils.
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Après un décès, la banque bloque automatiquement les comptes du défunt. Pour débloquer les fonds, les héritiers doivent fournir à la banque un acte de notoriété ou un certificat d'hérédité. Pour les successions inférieures à 5 000 € et sans immobilier, un affidavit suffit. Au-delà, le notaire est obligatoire pour établir l'acte de notoriété.
Procédures selon la situation
| Situation | Documents requis | Délai habituel |
|---|---|---|
| Succession simple < 5 000 €, pas d'immobilier | Affidavit + acte de décès + pièces héritiers | 2 à 4 semaines |
| Succession avec immobilier | Acte de notoriété notarié | 2 à 4 mois |
| Compte joint (époux) | Acte de décès + livret de famille | 1 à 2 semaines |
| Succession avec testament | Acte de notoriété + testament déposé notaire | 2 à 4 mois |
| Succession complexe (conflits) | Acte de notoriété + résolution judiciaire si litige | Variable |
Questions fréquentes
La liste des documents à présenter à la banque :
- Acte de décès officiel (mairie)
- Pièces d'identité de tous les héritiers
- Acte de notoriété ou certificat d'hérédité (notaire ou mairie selon le montant)
- Relevé de situation successorale si la succession dépasse 5 000 €
- Testament si le défunt en avait rédigé un
Oui. La banque est obligée de débloquer jusqu'à 5 000 € sur présentation de la facture des pompes funèbres, même avant le règlement complet de la succession. C'est un droit légal prévu par l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier. Ce montant est déduit de la part successorale de l'héritier qui en a bénéficié.
Art. L312-1-4 al. 3 CMFLe compte joint n'est pas automatiquement bloqué lors du décès d'un co-titulaire. Le titulaire survivant continue à y accéder pour ses propres opérations. Toutefois, les héritiers du défunt peuvent exiger que la banque bloque 50 % du solde (sauf preuve d'une répartition différente). La banque doit informer les héritiers de l'existence du compte.
Art. L312-1-4 CMF ; Art. 220, 1421 Code civilLes honoraires du notaire pour un acte de notoriété (document permettant d'identifier les héritiers) sont réglementés : environ 69 € HT (émoluments fixés), auxquels s'ajoutent les frais et débours (copies, recherches). Pour les successions complexes, les émoluments proportionnels s'appliquent : de 1,935 % jusqu'à 6 500 € d'actif brut, puis dégressifs.
Décret 78-262 modifié ; Arrêté du 26 fév. 2016 (tarif notaires)En cas de refus injustifié de la banque :
- Demandez un motif de refus écrit à la banque
- Saisissez le médiateur bancaire (gratuit, réponse sous 90 jours)
- Engagez une action devant le tribunal judiciaire si le médiateur échoue
- Signalez à l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel)
Oui. La FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés) recense tous les comptes ouverts en France. Les notaires ont accès à ce fichier pour identifier l'ensemble des avoirs bancaires d'une succession. Les héritiers peuvent mandater leur notaire pour interroger FICOBA. Les comptes inactifs depuis 10 ans ou plus sont transférés à la Caisse des dépôts.
Art. L312-20 CMF (comptes bancaires inactifs) ; FICOBAUn doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations présentées sont générales et basées sur les textes en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.