👨👩👧 Droit de la famille
Refuser une succession : procédure pour éviter d'hériter les dettes
Tout héritier dispose d'un délai de 4 mois (puis d'une sommation de 2 mois) pour accepter ou renoncer à une succession. La renonciation pure et simple protège totalement de toute dette du défunt. L'acceptation à concurrence de l'actif net offre une protection intermédiaire tout en conservant les actifs.
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Un héritier peut refuser une succession en déposant une déclaration de renonciation au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de 6 mois (4 mois + 2 mois après sommation). La renonciation est totale : aucune dette, mais aucun actif. Il existe aussi l'acceptation à concurrence de l'actif net, qui protège le patrimoine personnel tout en permettant de bénéficier des actifs.
Les trois options de l'héritier
| Option | Protection contre les dettes | Droit aux actifs | Procédure |
|---|---|---|---|
| Acceptation pure et simple | Aucune (hérite de tout, y compris dettes) | Oui — total | Déclaration ou comportement héritier |
| Acceptation à concurrence de l'actif net (ACA) | Oui — dettes limitées aux actifs | Oui — sous inventaire | Déclaration au greffe + inventaire notaire |
| Renonciation pure et simple | Totale — aucune dette | Non — tout est refusé | Déclaration au greffe du TJ |
Questions fréquentes
Procédure simple :
- Rendez-vous au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt
- Remplissez le formulaire Cerfa n° 15473*01 (déclaration de renonciation)
- Présentez votre pièce d'identité et l'acte de décès
- La renonciation est enregistrée et publiée dans le fichier des successions (FCDDV)
- Gratuit — aucun frais de greffe
L'héritier dispose de 4 mois sans être inquiété. Ensuite, tout créancier ou co-héritier peut le sommer de prendre parti (2 mois supplémentaires). Sans réponse après sommation, l'héritier est réputé acceptant pur et simple. Le délai maximal absolu est de 10 ans à compter du décès (art. 780 Code civil).
Art. 771, 772, 780 Code civilL'ACA permet d'hériter des actifs tout en limitant le paiement des dettes aux seuls actifs recueillis. Votre patrimoine personnel reste protégé. Elle nécessite : une déclaration au greffe + la réalisation d'un inventaire notarial dans les 2 mois. L'inventaire doit lister tous les biens et dettes du défunt.
Art. 790 à 803 Code civilLa renonciation est irrévocable en principe, sauf si un autre héritier a accepté avant vous (auquel cas vous pouvez accepter dans le délai de 10 ans). L'acceptation pure et simple est aussi irrévocable, sauf en cas de découverte d'un passif excessif ignoré au moment de l'acceptation (art. 786 Code civil).
Art. 786 Code civil (révocation en cas de passif excessif)Si vous avez accompli des actes de disposition sur les biens de la succession (vendre des meubles, vider un compte), cela peut être interprété comme une acceptation tacite. En revanche, les actes conservatoires (payer les obsèques, conserver les documents) ne constituent pas une acceptation.
Art. 782, 783 Code civilLa part du renonçant passe à ses propres descendants (droit de représentation) ou, à défaut, est partagée entre les autres héritiers au même degré. Exemple : si un enfant renonce, ses propres enfants (petits-enfants du défunt) héritent à sa place.
Art. 754, 805 Code civilUn doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations présentées sont générales et basées sur les textes en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.