TVA pour auto-entrepreneur : seuils, franchise et dépassement

Un auto-entrepreneur doit commencer à facturer la TVA dès qu'il dépasse les seuils de franchise en base (Art. 293 B CGI). Pour les prestations de services, le seuil est de 37 500 € de chiffre d'affaires annuel. Pour la vente de marchandises, il est de 85 000 €. Si ces seuils sont dépassés en cours d'année, la TVA est due à compter du premier jour du mois de dépassement. Tant que ces seuils ne sont pas atteints, l'auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base et ne facture pas de TVA.

Si vous dépassez le seuil de franchise en base de TVA en cours d'année, vous perdez le bénéfice de la franchise à compter du 1er jour du mois de dépassement. Vous devez alors vous immatriculer à la TVA, déclarer et reverser la TVA collectée sur vos ventes (via la déclaration CA3 mensuelle ou CA12 annuelle), et vous pouvez désormais déduire la TVA sur vos achats professionnels. Vos clients devront s'acquitter de la TVA sur leurs factures.

Oui, même si votre chiffre d'affaires est en dessous des seuils de franchise, vous pouvez opter volontairement pour l'assujettissement à la TVA. Cette option est intéressante si vous travaillez principalement avec des professionnels assujettis à la TVA (qui peuvent la récupérer) et si vous supportez des charges importantes sur lesquelles vous souhaitez récupérer la TVA déductible. L'option doit être formulée auprès du service des impôts et prend effet à la date de sa formulation.

La réglementation prévoit un seuil majoré au-delà du seuil de franchise principal. Pour les prestations de services, le seuil majoré est de 41 250 € (contre 37 500 € pour le seuil normal). Pour la vente de marchandises, il est de 93 500 € (contre 85 000 €). Si votre chiffre d'affaires de l'année précédente était compris entre le seuil normal et le seuil majoré, vous bénéficiez encore de la franchise en base pour l'année en cours. Ce n'est que si vous dépassez le seuil majoré que la franchise cesse immédiatement.

Non, vous n'avez pas à régulariser la TVA sur les ventes réalisées avant le dépassement du seuil. La TVA n'est due qu'à compter du premier jour du mois de dépassement pour les prestations de services, ou de l'opération qui a entraîné le dépassement pour les livraisons de biens. En revanche, vous devez informer vos clients du changement de régime et émettre de nouvelles factures incluant la TVA pour toutes les ventes ou prestations effectuées à partir de la date d'assujettissement.

Dès que vous êtes assujetti à la TVA, vous collectez la TVA auprès de vos clients (TVA collectée, généralement au taux de 20 %) et vous pouvez déduire la TVA sur vos achats professionnels (TVA déductible). Vous reversez à l'État la différence entre TVA collectée et TVA déductible. En tant que micro-entrepreneur nouvellement assujetti, vous pouvez également récupérer la TVA sur vos immobilisations acquises avant votre assujettissement si elles sont encore en service, sous certaines conditions et délais.