👪 Droit de la famille
Violences conjugales : ordonnance de protection et procédure d'urgence
La victime de violences conjugales peut demander une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales en urgence (Art. 515-9 Code civil). Le juge statue dans les 6 jours. Des mesures immédiates d'éloignement sont possibles.
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Mesures d'urgence disponibles pour les victimes
| Mesure | Délai d'obtention | Autorité compétente | Durée |
|---|---|---|---|
| Ordonnance de protection | 6 jours ouvrables | Juge aux affaires familiales (JAF) | 6 mois (renouvelable) |
| Éviction du domicile conjugal | Incluse dans l'ordonnance | JAF | Durée de l'ordonnance |
| Téléphone grave danger (TGD) | Immédiat (via parquet) | Procureur de la République | 6 mois (renouvelable) |
| Garde provisoire des enfants | Incluse dans l'ordonnance | JAF | Durée de l'ordonnance |
Questions fréquentes
L'ordonnance de protection est une décision du juge aux affaires familiales (JAF) prise en urgence pour protéger une victime de violences conjugales, de mariage forcé ou de violence de genre. Elle peut interdire à l'auteur d'approcher la victime, l'expulser du domicile, et attribuer la garde des enfants. Elle s'obtient par requête déposée au greffe du tribunal judiciaire, avec ou sans avocat.
Art. 515-9 Code civilDepuis la loi du 28 décembre 2019, le juge doit statuer dans un délai de 6 jours ouvrables à compter de la fixation de la date d'audience. Ce délai très court vise à protéger rapidement la victime. L'ordonnance de protection a une durée de 6 mois, renouvelable si une procédure pénale est engagée ou si le danger persiste.
Art. 515-11 Code civil ; Loi 28 déc. 2019Le juge apprécie la vraisemblance du danger, pas sa preuve certaine. Sont utiles : certificats médicaux (blessures, consultations), attestations de témoins (famille, voisins), captures d'écran de messages menaçants, mains courantes, dépôts de plainte. Aucune preuve n'est obligatoire : le juge peut accorder l'ordonnance sur la seule déclaration de la victime si elle est crédible et cohérente.
Art. 515-11 al. 1 Code civilOui. L'ordonnance de protection peut prévoir l'éviction de l'auteur des violences du domicile commun, même s'il en est propriétaire ou locataire principal. La victime peut rester dans le logement. Cette mesure peut être ordonnée même sans dépôt de plainte préalable. Le juge peut également attribuer provisoirement la jouissance du domicile à la victime.
Art. 515-11, 2° Code civilEn danger immédiat : appelez le 17 (police/gendarmerie) ou le 15 (SAMU) si vous êtes blessé. Pour une aide spécialisée : le 3919 (Violences Femmes Info, gratuit, 24h/24, anonyme). Déposez une main courante ou une plainte. Consultez un médecin pour un certificat médical. Contactez une association d'aide aux victimes ou un avocat pour demander une ordonnance de protection en urgence.
3919 — Numéro national violences conjugalesNon. Le dépôt de plainte n'est pas une condition préalable à l'obtention d'une ordonnance de protection. La victime peut en faire la demande sans avoir déposé plainte. Toutefois, une plainte renforce considérablement le dossier et peut déclencher parallèlement des poursuites pénales contre l'auteur (violences volontaires, harcèlement moral, viol conjugal).
Art. 515-9 Code civil ; Art. 222-11 Code pénalUn doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations sont générales et basées sur le Code civil en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille pour votre situation.