🚗 Droit routier
Contester une amende de stationnement : procédure et délais
Depuis la réforme du stationnement payant (2018), le Forfait de Post-Stationnement (FPS) remplace l'ancienne contravention pour stationnement non payé. La contestation du FPS se fait via un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), puis devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
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Pour contester un Forfait de Post-Stationnement (FPS), vous disposez d'un mois pour déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de l'autorité ayant émis l'avis. En cas de rejet, vous avez un mois pour saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). La procédure est gratuite.
Procédure de contestation d'un FPS
| Étape | Délai | Instance |
|---|---|---|
| Réception de l'Avis de Paiement (AP) | — (point de départ) | Commune ou délégataire |
| RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) | 1 mois après l'AP | Autorité émettrice (mairie ou délégataire) |
| Décision sur le RAPO | 3 mois (silence = rejet implicite) | Autorité émettrice |
| Recours contentieux devant la CCSP | 1 mois après rejet (ou silence) | CCSP (Limonest) |
| Décision CCSP | Variable (6-18 mois) | Commission nationale |
Questions fréquentes
Les arguments recevables :
- Erreur sur la plaque d'immatriculation ou sur le véhicule
- Paiement effectué mais non enregistré (joindre le reçu de paiement)
- Stationnement gratuit autorisé sur cet emplacement
- Véhicule en panne ou situation d'urgence (certificat)
- Erreur sur la date ou l'heure de l'infraction
- Signalisation illisible ou absente sur le lieu de stationnement
Si le FPS n'est pas payé, la ville peut émettre un Titre Exécutoire de Paiement (TEP). Une majoration est alors automatiquement appliquée. Le TEP peut conduire à une saisie sur compte bancaire via le Trésor public. Contester le RAPO suspend l'obligation de paiement pendant la procédure.
Art. L2333-87-1 CGCTOui. La Commission du contentieux du stationnement payant (créée en 2018, siège à Limonest) peut annuler le FPS si les arguments de contestation sont fondés. Ses décisions sont rendues par ordonnance et publiées (jurisprudence accessible). Elle traite environ 50 000 dossiers par an.
Art. L2333-87-5 CGCTOui, il est fortement recommandé d'envoyer votre RAPO par courrier recommandé avec AR ou via la plateforme en ligne dédiée (selon les communes). Certaines villes acceptent le dépôt en ligne sur leur site. Conservez toujours la preuve d'envoi et de réception.
Art. L2333-87-2 CGCT ; Art. 19 Décret 2015-557Oui. Si vous avez vendu le véhicule avant la date de l'infraction, vous pouvez contester le FPS en fournissant la preuve de la vente (certificat de cession, date de transfert au SIV). Le nouveau propriétaire est responsable des infractions commises après la cession.
Art. R322-10 Code de la routeNon. Le FPS ne concerne que le stationnement sur voie publique. Pour les parkings privés (centres commerciaux, parkings payants), ce sont des règles contractuelles qui s'appliquent. En cas d'amende abusive dans un parking privé, le recours est civil devant le tribunal judiciaire.
Art. L2333-87 CGCT (voie publique uniquement)Un doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations présentées sont générales et basées sur les textes en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.