💻 Droits numériques
Arnaque crypto : récupérer son argent et porter plainte
Les arnaques aux cryptomonnaies (fausses plateformes de trading, crypto-romance scams, rug pulls) constituent des escroqueries au sens de l'article 313-1 du Code pénal. L'AMF et la BaFin publient des listes noires de plateformes frauduleuses. La récupération des fonds reste difficile mais des voies existent.
Poser ma question gratuitement5 questions gratuites par jour — Connexion Google rapide
Une arnaque aux cryptomonnaies est légalement une escroquerie punie de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (art. 313-1 Code pénal). Déposez plainte auprès de la police, signalez à l'AMF et à Cybermalveillance. La récupération des fonds est complexe mais possible via une saisie judiciaire des actifs numériques ou un prestataire PSAN agréé.
Types d'arnaques crypto et recours disponibles
| Type d'arnaque | Qualification pénale | Recours principal |
|---|---|---|
| Fausse plateforme de trading | Escroquerie (art. 313-1 CP) | Plainte + AMF + saisie blockchain |
| Crypto-romance scam | Escroquerie + abus de confiance | Plainte JIRS / OCRGDF |
| Rug pull (projet fictif) | Escroquerie + FAUX en écriture | Plainte + AMF + PARQUET |
| Phishing wallet crypto | Accès frauduleux à STAD | PHAROS + cybermalveillance |
| Schéma de Ponzi crypto | Escroquerie + banqueroute | AMF + DGCCRF + plainte |
Questions fréquentes
Plusieurs voies de recours simultanées :
- Plainte au commissariat ou gendarmerie (demandez JIRS si préjudice > 100 000 €)
- Signalement à l'AMF (amf-france.org, rubrique 'Signaler') — si plateforme non enregistrée
- Signalement sur Cybermalveillance.gouv.fr
- Signalement à PHAROS (internet-signalement.gouv.fr) si site frauduleux actif
- Conserver TOUTES les preuves : captures d'écran, historiques de transactions, e-mails
La récupération est techniquement difficile mais pas impossible. Les voies envisageables sont : le gel judiciaire des actifs via le parquet national financier (PNF), la coopération internationale via Europol/Interpol, ou des sociétés spécialisées en forensic blockchain (Chainalysis, Elliptic). Méfiez-vous des 'recovery scams' qui prétendent récupérer vos fonds contre paiement : c'est souvent une seconde arnaque.
Art. 706-154 Code de procédure pénale (saisie actifs numériques)Vérifications essentielles avant d'investir :
- Consultez le registre PSAN de l'AMF (prestataires enregistrés en France)
- Vérifiez la liste noire de l'AMF (actualités-amf.fr)
- Consultez la liste noire de la BaFin et de la FCA (UK)
- Méfiez-vous des plateformes domiciliées dans des pays non coopératifs
- Vérifiez l'existence du service client et de mentions légales complètes
La banque peut être tenue responsable si elle a manqué à son obligation de vigilance (art. L561-5 CMF, LCB-FT). Si vous avez été victime d'une fraude au faux conseiller bancaire vous incitant à virer des fonds vers une plateforme crypto, l'argument 'négligence grave de la banque' peut être plaidé. Saisissez le médiateur bancaire et, si nécessaire, le tribunal judiciaire.
Art. L561-5 CMF ; Cass. com., 28 nov. 2018La prescription pénale pour escroquerie est de 6 ans à compter du dernier acte (art. 8 CPP). Pour l'action civile en remboursement, la prescription est de 5 ans (art. 2224 Code civil). Agissez le plus tôt possible : plus vite vous déposez plainte, plus les autorités ont de chances de tracer les fonds avant qu'ils soient 'blanchis' via des mixeurs ou convertis.
Art. 8 Code de procédure pénale ; Art. 2224 Code civilLe règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets), applicable depuis décembre 2024, impose aux émetteurs et prestataires de cryptoactifs dans l'UE d'être enregistrés, de maintenir des réserves suffisantes et de respecter des obligations d'information. Les plateformes MiCA-conformes ont une obligation de remboursement en cas de défaillance. Cela ne s'applique pas aux plateformes offshore.
Règlement UE 2023/1114 (MiCA), entré en vigueur déc. 2024Un doute sur votre cas précis ?
Posez votre question à l'IA Jurida et obtenez une réponse basée sur les 79 codes de loi officiels (Legifrance) — en moins de 10 secondes. Gratuit, sans inscription.
Poser ma question gratuitement →5 questions gratuites par jour · Connexion Google en 1 clic · Aucun engagement
⚠️ Les informations présentées sont générales et basées sur les textes en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.