🏚 Copropriété
Assemblée générale de copropriété : droits et contestation des décisions
L'assemblée générale est l'organe décisionnel de la copropriété. Chaque copropriétaire peut y participer, voter et contester les décisions irrégulières dans un délai de 2 mois. Articles 17 à 42 de la loi du 10 juillet 1965.
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Règles de majorité en AG
| Type de décision | Majorité requise | Exemples |
|---|---|---|
| Gestion courante | Art. 24 (majorité simple) | Contrat d'entretien |
| Travaux importants | Art. 25 (majorité absolue) | Ravalement, ascenseur |
| Travaux luxueux | Art. 26 (double majorité) | Piscine, gardien |
| Unanimité | Art. 26 al. 4 | Vente parties communes |
Questions fréquentes
Tout copropriétaire a le droit d'assister à l'assemblée générale et d'y voter. Les locataires ne peuvent pas assister, sauf invitation expresse. Un copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire de son choix. Les copropriétaires en indivision désignent l'un d'eux pour voter. Le syndic ne peut recevoir de procuration que dans des cas très limités.
Art. 17, 22 loi 10 juillet 1965Le délai de contestation est de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale (art. 42 loi 1965). Ce délai est de rigueur : passé ce délai, la décision devient définitive. La notification est faite par le syndic à chaque copropriétaire, généralement par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.
Art. 42 loi 10 juillet 1965Un copropriétaire empêché d'assister à l'AG peut donner procuration à toute personne de son choix, y compris un non-copropriétaire. La procuration doit être écrite et signée. Un mandataire ne peut détenir plus de 3 procurations, sauf si le total des voix représentées n'excède pas 5% des voix de la copropriété. Le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent recevoir de procuration que si le copropriétaire n'a personne d'autre.
Art. 22 loi 10 juillet 1965Oui. Tout copropriétaire qui s'est opposé à la décision lors du vote ou qui était absent peut demander l'annulation en justice dans les 2 mois suivant la notification du PV. Les causes d'annulation sont variées : vice de forme, vote à une majorité insuffisante, décision dépassant les pouvoirs de l'AG ou violant le règlement de copropriété. Le tribunal judiciaire est compétent.
Art. 42 loi 10 juillet 1965L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée au moins une fois par an, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable. La convocation doit être adressée à chaque copropriétaire au moins 21 jours avant la date de l'AG (sauf urgence). En cas de carence du syndic, le conseil syndical ou les copropriétaires représentant 15% des voix peuvent demander la convocation.
Art. 17, 18 loi 10 juillet 1965 ; Décret 17 mars 1967Oui, depuis la loi ALUR (2014), un copropriétaire peut donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix, même si cette personne n'est pas copropriétaire dans la résidence. La procuration doit simplement être écrite et signée. Seuls le syndic, son conjoint et ses préposés sont exclus sauf impossibilité d'autres mandataires.
Art. 22 loi 10 juillet 1965 ; Loi ALUR 2014Un doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations sont générales et basées sur la loi du 10 juillet 1965 et le Code civil. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat spécialisé en droit immobilier.