🏚 Copropriété
Travaux en copropriété : majorités requises et refus abusif
Les travaux en copropriété nécessitent un vote en assemblée générale selon différentes majorités (simple, absolue, double). Un refus systématique de travaux nécessaires peut être attaqué en justice. Loi du 10 juillet 1965 art. 24, 25, 26.
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Travaux et majorités requises
| Travaux | Majorité | Article |
|---|---|---|
| Entretien courant | Majorité art. 24 | Art. 24 loi 1965 |
| Ravalement, toiture | Majorité art. 25 | Art. 25 loi 1965 |
| Surélévation | Double majorité art. 26 | Art. 26 loi 1965 |
| Travaux d'économie d'énergie | Majorité art. 25 | Art. 24-4 loi 1965 |
Questions fréquentes
Cela dépend de la nature des travaux. Les travaux d'entretien courant se votent à la majorité simple de l'article 24. Les travaux importants comme le ravalement ou la toiture nécessitent la majorité absolue de l'article 25. Les travaux d'amélioration lourds ou luxueux exigent la double majorité de l'article 26. En cas d'urgence, le syndic peut agir sans vote préalable sous conditions.
Art. 24, 25, 26 loi 10 juillet 1965Oui, pour les travaux privatifs qui n'affectent pas les parties communes ni l'aspect extérieur de l'immeuble. En revanche, tout travail touchant aux parties communes nécessite une autorisation votée en AG. En cas de doute, consultez le règlement de copropriété ou demandez l'avis du syndic avant de commencer.
Art. 9 loi 10 juillet 1965Non, une minorité de blocage ne peut s'opposer indéfiniment à des travaux nécessaires. Si des travaux urgents et nécessaires sont refusés en AG, tout copropriétaire ou le syndic peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir l'autorisation judiciaire de réaliser les travaux. Pour certains travaux d'accessibilité ou d'économies d'énergie, des majorités allégées s'appliquent.
Art. 24-4, 25 loi 10 juillet 1965Les travaux d'accessibilité pour personnes handicapées ou à mobilité réduite peuvent être réalisés par un copropriétaire à ses frais, même sans vote de l'AG, sous conditions. Le copropriétaire doit notifier sa demande par lettre recommandée au syndic. Si l'AG ne s'y oppose pas dans les 3 mois (silence valant accord), les travaux peuvent commencer.
Art. 25 loi 10 juillet 1965 ; Loi du 11 février 2005Oui, l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 autorise le syndic à engager sans délai les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble ou à la sécurité des personnes. Il doit immédiatement en informer le conseil syndical et convoquer une AG dans les meilleurs délais pour ratifier ces dépenses.
Art. 18 loi 10 juillet 1965Si vous estimez qu'un devis de travaux voté en AG est excessif ou frauduleux, vous disposez de 2 mois après la notification du PV d'AG pour saisir le tribunal judiciaire en contestation de la décision. Vous pouvez également demander au syndic de soumettre d'autres devis comparatifs avant le vote. En cas de suspicion de collusion entre le syndic et une entreprise, saisissez le médiateur de la consommation.
Art. 42 loi 10 juillet 1965Un doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations sont générales et basées sur la loi du 10 juillet 1965 et le Code civil. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat spécialisé en droit immobilier.