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Assurance-vie : droits du bénéficiaire et fiscalité à la succession
L'assurance-vie bénéficie d'un régime hors succession : le capital ne fait pas partie de l'actif successoral et est transmis directement aux bénéficiaires désignés. La fiscalité avantageuse dépend de l'âge des versements et du montant. L'assureur dispose d'un mois pour payer après réception des pièces.
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Le capital d'une assurance-vie est hors succession et transmis directement au bénéficiaire désigné. L'assureur a l'obligation de payer dans un délai d'un mois après réception des pièces (art. L132-23-1 Code des assurances). Pour les primes versées avant 70 ans, l'abattement est de 152 500 € par bénéficiaire avant impôt.
Fiscalité de l'assurance-vie en cas de décès
| Situation | Abattement | Taux d'imposition |
|---|---|---|
| Primes versées avant 70 ans | 152 500 € par bénéficiaire | 20 % jusqu'à 700 000 € · 31,25 % au-delà |
| Primes versées après 70 ans | 30 500 € global (tous bénéficiaires) | Droits de succession classiques |
| Conjoint / partenaire PACS bénéficiaire | Exonération totale | 0 % |
| Contrat ouvert avant le 20/11/1991 | Exonération totale (quelle que soit la prime) | 0 % |
Questions fréquentes
Procédure après le décès :
- Vérifiez que vous êtes bien désigné bénéficiaire (contacter l'assureur ou l'AGIRA)
- Rassemblez : acte de décès, justificatif de votre identité, RIB, et tout document demandé par l'assureur
- Envoyez le dossier à l'assureur par lettre recommandée
- L'assureur a 15 jours pour accuser réception et préciser les pièces manquantes
- Paiement dans le mois suivant la réception du dossier complet
Si vous ignorez si un proche vous a désigné bénéficiaire, interrogez :
- L'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) via agira.fr
- Le notaire en charge de la succession
- La Caisse des Dépôts pour les contrats en déshérence depuis plus de 10 ans (FICOVIE)
- Les archives personnelles du défunt (coffre, ordinateur, courriers d'assureurs)
L'assureur peut refuser dans des cas limités :
- Suicide dans l'année suivant la souscription du contrat (si clause d'exclusion)
- Fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription
- Absence de désignation de bénéficiaire (le capital va alors aux héritiers légaux)
- Contestation judiciaire de la désignation du bénéficiaire
En principe oui. Le capital d'assurance-vie ne fait pas partie de l'actif successoral et n'est pas soumis aux droits de succession. Cependant, les primes 'manifestement exagérées' par rapport aux facultés du souscripteur peuvent être réintégrées dans la succession sur action des héritiers réservataires (art. L132-13 Code des assurances).
Art. L132-12, L132-13 Code des assurances ; Cass. civ. 1re, 1er juill. 1997Si l'assureur dépasse le délai d'un mois :
- Des intérêts légaux courent automatiquement à partir du 16e jour suivant la réception du dossier complet
- Après 2 mois de retard, les intérêts sont doublés
- Saisissez le médiateur de l'assurance (gratuit, réponse sous 90 jours)
- En dernier recours : tribunal judiciaire + demande de dommages-intérêts
Oui, à tout moment et librement, sauf si le bénéficiaire a accepté la désignation (art. L132-9 Code des assurances). Après acceptation, la modification nécessite l'accord du bénéficiaire. La désignation peut se faire dans le contrat, par avenant, ou par testament déposé chez un notaire pour éviter les contestations.
Art. L132-8, L132-9 Code des assurancesUn doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations présentées sont générales et basées sur les textes en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.