⚖ Droit pénal
Casier judiciaire B1 B2 B3 : contenu, accès et effacement
Le casier judiciaire comprend 3 bulletins. Le B3 (accessible à toute personne) peut être vierge même si vous avez des condamnations. L'effacement automatique dépend du type de peine. Articles 768 et suivants du Code de procédure pénale.
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Les 3 bulletins du casier judiciaire
| Bulletin | Accessible à | Contenu | Effacement possible |
|---|---|---|---|
| B1 (complet) | Autorités judiciaires | Toutes condamnations | Sous conditions strictes |
| B2 | Administrations, employeurs publics | Condamnations sauf sursis simples | Possible sur demande |
| B3 | Toute personne (sur elle-même) | Peines > 2 ans ferme non aménagées | Automatique après délai |
Questions fréquentes sur le casier judiciaire
Le B1 est le bulletin complet réservé à la justice. Le B2 est accessible aux administrations et employeurs publics, sans les sursis simples. Le B3, demandable par tout individu sur lui-même, n'affiche que les peines d'emprisonnement ferme supérieures à 2 ans non aménagées. Un B3 vierge ne signifie donc pas l'absence de toute condamnation.
Art. 768, 775, 778 CPPLe B3 est délivré gratuitement en ligne sur le site du Casier Judiciaire National (CJN) à Nantes ou par courrier avec une copie de pièce d'identité. Il n'est délivrable qu'à l'intéressé lui-même. Le délai est de quelques jours ouvrés. Aucun employeur privé ne peut l'exiger directement — c'est à vous de le fournir si vous le souhaitez.
Art. 778 CPPNon. Les condamnations avec sursis simple n'apparaissent pas au B3. Seules les peines fermes supérieures à 2 ans non aménagées y figurent. Ces condamnations restent néanmoins visibles au B1 et B2, sauf réhabilitation ou relèvement judiciaire accordé par le tribunal.
Art. 775 CPPOui. L'effacement peut être automatique après un délai légal (3 à 40 ans selon la gravité de la peine), ou obtenu sur demande via un relèvement judiciaire auprès du tribunal correctionnel. La réhabilitation légale ou judiciaire entraîne la suppression des mentions au B1 et B2. Un avocat pénaliste peut vous accompagner dans cette démarche.
Art. 769, 780 CPPNon. Les employeurs du secteur privé n'ont pas accès au casier judiciaire. Ils peuvent uniquement demander au candidat de fournir son B3, que ce dernier peut obtenir lui-même. Si votre B3 est vierge, vous n'êtes pas tenu de mentionner des condamnations qui n'y figurent pas, sauf pour certains emplois réglementés (sécurité, enfants).
Art. 776 CPPLes délais d'effacement automatique varient : 3 ans pour les peines légères avec sursis, 5 ans pour les condamnations mineures, 10 ans pour l'emprisonnement sans sursis jusqu'à 10 ans, 40 ans pour les peines supérieures à 10 ans. Ces délais courent à compter du jour où la condamnation est devenue définitive, à condition qu'aucune nouvelle infraction n'ait été commise.
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⚠️ Les informations sont générales et basées sur le Code pénal et le Code de procédure pénale en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pénaliste pour votre situation.