⚖️ Droit des personnes
Directives anticipées : rédiger ses volontés de fin de vie
Les directives anticipées permettent à toute personne majeure d'exprimer à l'avance ses volontés concernant les décisions médicales de fin de vie. Depuis la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, elles s'imposent aux médecins, sauf en cas d'urgence vitale ou d'inadaptation manifeste à la situation.
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Les directives anticipées sont un document écrit et signé exprimant vos souhaits sur les soins à recevoir ou à ne pas recevoir en fin de vie. Depuis 2016, elles s'imposent aux médecins (sauf urgence). Elles peuvent être modifiées ou révoquées à tout moment. Leur enregistrement est conseillé dans le Dossier Médical Partagé (DMP).
Ce que les directives anticipées peuvent prévoir
| Souhait exprimable | Exemple | Contraignant pour le médecin ? |
|---|---|---|
| Refus d'acharnement thérapeutique | Ne pas être réanimé en cas d'arrêt cardiaque | Oui (sauf urgence) |
| Refus de certains traitements | Refus de chimiothérapie en stade terminal | Oui |
| Demande de sédation profonde | En cas de douleurs réfractaires insurmontables | Oui (si conditions légales remplies) |
| Désignation d'une personne de confiance | Mandataire médical désigné | Oui — son avis prime sur la famille |
| Conditions d'hospitalisation | Préférence domicile/EHPAD pour fin de vie | Prise en compte |
Questions fréquentes
Conditions formelles :
- Document entièrement rédigé à la main ou dactylographié
- Daté et signé de votre main
- Si vous ne pouvez pas écrire : deux témoins dont la personne de confiance peuvent attester
- Modèles disponibles sur has-sante.fr (Haute Autorité de Santé)
- Aucun notaire ni avocat requis
Il est conseillé de :
- L'enregistrer dans votre Dossier Médical Partagé (DMP) sur monspacesante.fr
- Remettre une copie à votre médecin traitant, à la personne de confiance désignée
- Conserver l'original dans un endroit accessible (pas le coffre-fort)
- En informer vos proches et votre médecin traitant de son existence
Depuis 2016, elles sont contraignantes, sauf deux exceptions : urgence vitale (le temps de leur consulter) ou inadaptation manifeste à la situation médicale réelle. Si le médecin refuse de les respecter, la décision est prise de manière collégiale et la personne de confiance en est informée. La décision doit être motivée et inscrite dans le dossier médical.
Art. L1111-11 al. 3 CSPLes directives anticipées expriment vos volontés sur les traitements. La personne de confiance est un interlocuteur désigné qui représente vos intérêts auprès des médecins quand vous ne pouvez plus vous exprimer. Ces deux démarches sont complémentaires : la personne de confiance explique vos directives et peut les préciser, mais ne peut pas les contredire.
Art. L1111-6, L1111-11 CSPNon. En l'état du droit français en 2026, les directives anticipées ne peuvent pas demander une euthanasie active (injection létale). Elles peuvent en revanche demander l'arrêt des traitements, la sédation profonde et continue jusqu'au décès (légale depuis 2016), et le refus de tout acharnement thérapeutique.
Art. L1110-5-1 à L1110-5-3 CSP ; Loi Claeys-Leonetti 2016Oui, à tout moment et sans formalité particulière. La dernière version est toujours celle qui fait foi. Vous pouvez les modifier par écrit, les révision ou les révoquer verbalement devant deux témoins. Si vous en rédigez une nouvelle version, datez-la clairement pour qu'elle prévale sur l'ancienne.
Art. L1111-11 al. 2 CSPUn doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations présentées sont générales et basées sur les textes en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.