Facturation électronique obligatoire : ce qui change au 1er septembre 2026

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Ce même jour, les grandes entreprises et les ETI doivent en plus être capables d'émettre leurs propres factures sous cette forme.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA : grandes entreprises, ETI, PME, et micro-entreprises ou auto-entrepreneurs, y compris ceux placés sous le régime de la franchise en base de TVA. La taille de l'entreprise détermine seulement la date à laquelle elle devra elle-même émettre des factures électroniques, pas la date à laquelle elle doit pouvoir en recevoir.

Non, l'obligation ne s'applique qu'aux transactions entre professionnels assujettis à la TVA établis en France (B2B domestique). Les factures à des particuliers ou à des clients à l'étranger restent hors de ce dispositif. Ces opérations ne sont toutefois pas totalement exemptées : certaines données de la transaction doivent quand même être transmises à l'administration fiscale via un mécanisme distinct, l'e-reporting.

Une PDP est un opérateur privé agréé par la DGFiP pour émettre, recevoir, archiver et gérer le cycle de vie complet des factures électroniques B2B. Le passage par une PDP est obligatoire : il n'existe pas d'alternative gratuite permettant d'émettre ou de recevoir directement des factures. Chaque entreprise doit choisir et configurer sa PDP avant le 1er septembre 2026.

Le choix est libre parmi les plateformes officiellement immatriculées par la DGFiP — la liste complète et mise à jour est publiée sur impots.gouv.fr. Plusieurs proposent un accès gratuit adapté aux auto-entrepreneurs et petites structures, notamment Tiime, Abby, Indy et Shine Facture, toutes immatriculées comme Plateformes Agréées (PA, ex-PDP).

Henrri, très utilisé par les auto-entrepreneurs, n'est pas immatriculée en propre mais s'appuie sur Pennylane (elle-même agréée) pour rester conforme à la réforme : la conformité passe alors par ce partenariat technique plutôt que par une immatriculation directe.

Non, ce n'est plus son rôle. Le PPF a été recentré sur deux fonctions : tenir l'annuaire central des entreprises assujetties à la TVA (qui indique par quelle plateforme chaque entreprise peut être jointe), et transmettre certaines données à la DGFiP. L'inscription à cet annuaire est obligatoire, y compris pour une entreprise qui ne fait que recevoir des factures, mais l'émission et la réception elles-mêmes passent obligatoirement par une PDP privée.

Pour les PME, micro-entreprises et auto-entrepreneurs, l'obligation d'émettre des factures électroniques à leurs clients professionnels entre en vigueur le 1er septembre 2027, soit un an après l'obligation de réception. D'ici là, seule l'obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques (dès le 1er septembre 2026) s'applique à eux.

Une facture non conforme au format requis expose à 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par année civile. L'absence de plateforme désignée pour recevoir ses factures est sanctionnée, après une mise en demeure de l'administration restée infructueuse pendant 3 mois, par une amende de 500 €, puis 1 000 € en cas de persistance, renouvelable tous les trois mois tant que le manquement continue. Un défaut de transmission des données d'e-reporting coûte 500 € par transmission manquante.

Droit à l'erreur : aucune sanction n'est appliquée pour une première infraction commise dans l'année en cours ou les trois années précédentes, si elle est corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration.