🏠 Droit des assurances
Catastrophe naturelle : déclaration assurance et indemnisation
Le régime des catastrophes naturelles (CatNat) est obligatoire et inclus dans tout contrat d'assurance multirisque habitation et auto. Il est déclenché par un arrêté interministériel publié au Journal officiel. Dès cet arrêté, les assurés disposent de 10 jours pour déclarer leur sinistre.
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Après publication d'un arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, vous avez 10 jours pour déclarer votre sinistre à votre assureur. L'indemnisation couvre les dommages matériels directs avec une franchise légale de 380 € pour les habitations (modulable). L'assureur dispose de 3 mois pour vous indemniser à compter de la réception du dossier complet.
Franchises légales par type de bien
| Type de bien | Franchise légale | Franchise modulable ? |
|---|---|---|
| Habitation et biens à usage privé | 380 € | Non — plancher légal |
| Véhicule à moteur | 380 € | Non |
| Biens professionnels | 1 520 € | Non |
| Commune sans PPR approuvé (sécheresse) | 3 050 € | Non |
| Bien avec PPR prescrit non suivi | Franchise doublée | Automatique |
Questions fréquentes
Démarches à suivre dès la publication de l'arrêté :
- Vérifiez que votre commune est bien reconnue dans l'arrêté (journal-officiel.gouv.fr)
- Photographiez et documentez tous les dommages immédiatement (avant nettoyage)
- Déclarez le sinistre par lettre recommandée AR dans les 10 jours après l'arrêté JO
- Joignez un inventaire détaillé des dommages et pertes
- Conservez tous les justificatifs : factures, devis de réparation, photos
Plusieurs recours sont possibles :
- Contactez la mairie pour savoir si une demande de reconnaissance a été déposée
- Le délai d'instruction d'une demande est de 3 à 24 mois
- En cas de refus, la commune peut former un recours devant le Conseil d'État dans les 2 mois
- En attendant, déclarez votre sinistre à votre assureur au titre de la garantie tempête ou dégât des eaux si elle s'applique
L'assureur peut refuser ou limiter l'indemnisation si :
- Vous n'avez pas respecté le délai de 10 jours pour déclarer
- Vous n'avez pas de contrat couvrant les CatNat (rare, car obligation légale)
- Les dommages résultent d'un manque d'entretien antérieur prouvé
- Un PPR (Plan de Prévention des Risques) a été ignoré lors de la construction
La garantie CatNat est déclenchée par un arrêté interministériel et couvre les dommages dus à l'intensité anormale d'un agent naturel (inondation, sécheresse, séisme). La garantie tempête est incluse automatiquement dans les contrats MRH et couvre les dommages directs du vent de plus de 100 km/h, sans arrêté. Ces deux garanties sont complémentaires.
Art. L122-7 Code des assurances (garantie tempête) ; Art. L125-1 (CatNat)La procédure est encadrée légalement :
- Déclaration sinistre : dans les 10 jours après l'arrêté JO
- Expertise de l'assureur : dans les 30 à 60 jours
- Proposition d'indemnisation : dans les 3 mois après réception du dossier complet
- Paiement : dans les 30 jours après accord écrit du sinistré
La garantie CatNat indemnise uniquement les dommages matériels directs (bâtiment, mobilier, véhicule). Les préjudices immatériels (perte de valeur vénale, troubles de jouissance, frais de relogement) ne sont pas couverts par le régime légal. Certains contrats haut de gamme incluent des garanties complémentaires pour ces postes. Vérifiez vos conditions particulières.
Art. L125-1 Code des assurancesUn doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations présentées sont générales et basées sur les textes en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.