Catastrophe naturelle : déclaration assurance et indemnisation

Démarches à suivre dès la publication de l'arrêté :

• Vérifiez que votre commune est bien reconnue dans l'arrêté (journal-officiel.gouv.fr)
• Photographiez et documentez tous les dommages immédiatement (avant nettoyage)
• Déclarez le sinistre par internet, téléphone ou courrier dans les 30 jours après l'arrêté JO (la lettre recommandée AR reste conseillée en cas de litige mais n'est plus une obligation légale)
• Joignez un inventaire détaillé des dommages et pertes
• Conservez tous les justificatifs : factures, devis de réparation, photos

Plusieurs recours sont possibles :

• Contactez la mairie pour savoir si une demande de reconnaissance a été déposée
• Le délai d'instruction d'une demande est de 3 à 24 mois
• En cas de refus, la commune peut former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les 2 mois (le Conseil d'État n'intervient qu'en appel ou cassation)
• En attendant, déclarez votre sinistre à votre assureur au titre de la garantie tempête ou dégât des eaux si elle s'applique

L'assureur peut refuser ou limiter l'indemnisation si :

• Vous n'avez pas respecté le délai de 30 jours pour déclarer
• Vous n'avez pas de contrat couvrant les CatNat (rare, car obligation légale)
• Les dommages résultent d'un manque d'entretien antérieur prouvé
• Un PPR (Plan de Prévention des Risques) a été ignoré lors de la construction

La garantie CatNat est déclenchée par un arrêté interministériel et couvre les dommages dus à l'intensité anormale d'un agent naturel (inondation, sécheresse, séisme). La garantie tempête est incluse automatiquement dans les contrats MRH et couvre les dommages directs du vent, sans arrêté préalable. Les assureurs exigeaient auparavant la preuve d'un vent supérieur à 100 km/h, mais la règle s'est assouplie : elle peut désormais jouer si des bâtiments de bonne construction ont été endommagés aux alentours, ou si une station météo proche a enregistré des rafales significatives, sans seuil fixe selon les contrats. Ces deux garanties sont complémentaires.

La procédure est encadrée légalement :

• Déclaration du sinistre : dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté au Journal officiel
• Versement d'une provision : dans les 2 mois suivant la remise de votre état estimatif des dommages (ou la publication de l'arrêté si elle est postérieure)
• Indemnisation définitive : dans les 3 mois à compter du versement de la provision
• Une expertise peut être diligentée par l'assureur, mais elle n'est pas systématique ; des délais plus favorables peuvent figurer à votre contrat

La garantie CatNat indemnise uniquement les dommages matériels directs (bâtiment, mobilier, véhicule). Les préjudices immatériels (perte de valeur vénale, troubles de jouissance, frais de relogement) ne sont pas couverts par le régime légal. Certains contrats haut de gamme incluent des garanties complémentaires pour ces postes. Vérifiez vos conditions particulières.