🏠 Droit du logement
Demande de logement social HLM : procédure, priorités et délais
Le logement social (HLM) est attribué par les organismes bailleurs sociaux sous conditions de ressources. La demande est centralisée via le numéro unique de demande (NUD) déposé en ligne ou en mairie. Certaines catégories de personnes bénéficient d'une priorité légale d'attribution.
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La demande de logement social se fait en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr ou en mairie. Vous obtenez un numéro unique de demande (NUD) valable sur toute la France. Les critères de priorité légaux incluent les ménages sans logement, les victimes de violences, les personnes handicapées et les logements indécents. En cas de refus ou d'absence de proposition après 2 ans, un recours DALO est possible.
Catégories prioritaires pour l'attribution d'un logement social
| Catégorie prioritaire | Base légale | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Sans domicile fixe ou hébergé d'urgence | Art. L441-1 CCH | Priorité absolue — urgence |
| Victime de violences conjugales (logement inadapté) | Art. L441-1 CCH | Prioritaire — plusieurs mois |
| Personne handicapée (logement inadapté) | Art. L441-1 CCH | Prioritaire |
| Logement indécent ou surpeuplé | Art. L441-1 CCH | Prioritaire |
| Personnes au-delà du délai anormal d'attente | Art. L441-2-3 CCH (DALO) | Recours devant CMA |
Questions fréquentes
Procédure simple :
- Rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr
- Créez votre compte et renseignez votre situation familiale, ressources, logement actuel
- Indiquez vos préférences géographiques et le type de logement souhaité
- Obtenez votre NUD (Numéro Unique de Demande) valable partout en France
- Renouvelez votre demande chaque année en ligne — elle est automatiquement radiée sinon
Les plafonds varient selon le type de logement (PLAI, PLUS, PLS) et la composition du ménage :
- PLAI (très social) : ~12 000 €/an pour 1 personne en Province
- PLUS (logement standard HLM) : ~24 000 €/an pour 1 personne en Province
- PLS (logement intermédiaire) : ~32 000 €/an en Province
- Plafonds augmentés pour Ile-de-France, DOM-TOM
Le DALO (Droit Au Logement Opposable) est un recours pour les personnes dont la demande n'a pas abouti malgré un délai anormalement long :
- Déposez un recours auprès de la Commission de Médiation Départementale (CMA)
- La commission dispose de 3 à 6 mois pour statuer
- Si reconnue prioritaire : l'État a l'obligation de reloger dans les 3 à 6 mois
- Si l'État ne propose pas de logement : recours devant le tribunal administratif pour astreinte
Oui, mais avec conséquences. Vous pouvez refuser une proposition si le logement ne correspond pas à vos critères (surface, localisation). Cependant, après 2 refus sans motif valable, votre demande peut être radiée. En cas de reconnaissance DALO, un refus sans motif sérieux peut faire perdre le bénéfice du recours.
Art. R441-3 CCHOui mais avec un surloyer. Si vos revenus dépassent les plafonds, vous payez un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS). Ce surloyer peut atteindre 100 % du loyer en zone tendue. Si les revenus dépassent 2 fois les plafonds PLUS pendant 2 ans consécutifs, le bailleur peut engager une procédure de déchéance du droit au maintien dans les lieux.
Art. L441-3 à L441-9 CCHEn cas de refus d'attribution :
- Demandez les motifs du refus par écrit au bailleur (obligation légale)
- Saisissez la Commission d'Attribution du bailleur pour réexamen
- Contactez le Préfet ou le Département si un quota de logements leur est réservé
- Recours DALO devant la CMA pour les situations prioritaires
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⚠️ Les informations présentées sont générales et basées sur les textes en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.