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Radiation auto-entrepreneur : procédure, délais et conséquences
La radiation d'une auto-entreprise (micro-entreprise) est la procédure permettant de mettre fin officiellement à son activité. Elle est entièrement dématérialisée via le Guichet unique de l'INPI. La radiation ne fait pas disparaître automatiquement les dettes fiscales et sociales en cours.
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Pour radier une auto-entreprise, déclarez la cessation d'activité sur le Guichet unique (guichet-entreprises.fr) ou directement via autoentrepreneur.urssaf.fr. La radiation est effective sous 30 jours. Vous devez effectuer les dernières déclarations de chiffre d'affaires et payer les cotisations sociales et impôts dues jusqu'à la date de cessation.
Étapes de la radiation d'une auto-entreprise
| Étape | Délai | Organisme |
|---|---|---|
| Déclaration de cessation d'activité | Dès la décision | Guichet unique INPI |
| Dernière déclaration de CA | Dans le délai normal | URSSAF / autoentrepreneur.urssaf.fr |
| Régularisation cotisations sociales | Avec la dernière déclaration | URSSAF |
| Déclaration fiscale de clôture | Avec la déclaration de revenus annuelle | DGFiP |
| Radiation effective au registre | Sous 30 jours | INPI / RCS / RM |
Questions fréquentes
Procédure dématérialisée :
- Connectez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr (Guichet unique INPI)
- Choisissez 'Cessation d'activité' pour votre entreprise
- Indiquez la date de cessation et les informations demandées
- La radiation est transmise automatiquement aux organismes concernés (URSSAF, impôts, RSI, INSEE)
- Conservez l'accusé de réception
Oui, pour la période allant jusqu'à la date de cessation. Effectuez votre dernière déclaration de CA (mensuelle ou trimestrielle selon votre rythme) en indiquant le CA réalisé jusqu'à la date de fin d'activité. Ne déclarez pas 0 si vous avez encore eu du chiffre d'affaires après votre décision de fermer.
Art. L613-7 CSS ; Art. 50-0 CGINon, sauf pour les montants en cours. Une fois radiée, l'auto-entreprise ne génère plus de cotisations. Mais l'URSSAF peut réaliser un contrôle a posteriori et réclamer des cotisations antérieures insuffisamment payées. Les déclarations rectificatives sont possibles jusqu'à 3 ans après la radiation.
Art. L133-6-8 CSSConservez impérativement :
- Livre de recettes et factures clients pendant 6 ans (art. L102 B LPF)
- Documents fiscaux pendant 6 ans
- Contrats et documents commerciaux pendant 5 ans
- Tout document URSSAF pendant 3 ans minimum
- Ces délais courent à compter de la date de la dernière pièce
Oui. L'URSSAF peut radier d'office une auto-entreprise si elle n'a pas déclaré de chiffre d'affaires pendant 24 mois consécutifs (présomption de cessation d'activité). Cette radiation d'office ne dispense pas des déclarations et des cotisations dues. Le micro-entrepreneur en est informé préalablement.
Art. L613-4 CSS ; Circulaire URSSAFOui. Il n'y a pas de délai de carence légal pour re-créer une auto-entreprise après radiation. Vous pouvez recréer immédiatement une nouvelle micro-entreprise sur le Guichet unique. En revanche, si la radiation résulte d'un impayé fiscal ou social, les dettes anciennes doivent être soldées.
Art. L526-1 Code de commerceUn doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations présentées sont générales et basées sur les textes en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.