💰 Droit fiscal
Radiation auto-entrepreneur : procédure, délais et conséquences
La radiation d'une auto-entreprise (micro-entreprise) est la procédure permettant de mettre fin officiellement à son activité. Elle est entièrement dématérialisée via le Guichet unique de l'INPI. La radiation ne fait pas disparaître automatiquement les dettes fiscales et sociales en cours.
Poser ma question gratuitement3 questions gratuites par jour — Connexion Google rapide
Pour radier une auto-entreprise, déclarez la cessation d'activité sur le Guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), dans les 30 jours suivant l'arrêt de votre activité. Vous devez aussi effectuer votre dernière déclaration de chiffre d'affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr et payer les cotisations sociales et impôts dus jusqu'à la date de cessation. La démarche est gratuite.
Étapes de la radiation d'une auto-entreprise
| Étape | Délai | Organisme |
|---|---|---|
| Déclaration de cessation d'activité | Dans les 30 jours | Guichet unique INPI |
| Dernière déclaration de CA | Dans le délai normal | URSSAF / autoentrepreneur.urssaf.fr |
| Régularisation cotisations sociales | Avec la dernière déclaration | URSSAF |
| Déclaration fiscale de clôture | Avec la déclaration de revenus annuelle | DGFiP |
| Radiation effective au registre | Après traitement | INPI / RCS / RM |
Questions fréquentes
Procédure dématérialisée :
- Connectez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr (Guichet unique INPI)
- Choisissez 'Cessation d'activité' pour votre entreprise
- Indiquez la date de cessation et les informations demandées
- La radiation est transmise automatiquement aux organismes concernés (URSSAF, impôts, SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), INSEE)
- Conservez l'accusé de réception
Oui, pour la période allant jusqu'à la date de cessation. Effectuez votre dernière déclaration de CA (mensuelle ou trimestrielle selon votre rythme) en indiquant le CA réalisé jusqu'à la date de fin d'activité. Ne déclarez pas 0 si vous avez encore eu du chiffre d'affaires après votre décision de fermer.
Art. L613-7 CSS ; Art. 50-0 CGINon, sauf pour les montants en cours. Une fois radiée, l'auto-entreprise ne génère plus de cotisations. Mais l'URSSAF peut réaliser un contrôle a posteriori et réclamer des cotisations antérieures insuffisamment payées. Les déclarations rectificatives sont possibles jusqu'à 3 ans après la radiation.
Art. L133-6-8 CSSConservez impérativement :
- Livre de recettes et factures clients pendant 6 ans (art. L102 B LPF)
- Documents fiscaux pendant 6 ans
- Contrats et documents commerciaux pendant 10 ans (Art. L123-22 Code de commerce)
- Tout document URSSAF pendant 3 ans minimum
- Ces délais courent à compter de la date de la dernière pièce
Oui. L'URSSAF peut radier d'office une auto-entreprise si elle n'a pas déclaré de chiffre d'affaires pendant 24 mois consécutifs (présomption de cessation d'activité). Cette radiation d'office ne dispense pas des déclarations et des cotisations dues. Le micro-entrepreneur en est informé préalablement.
Art. L613-4 CSS ; Circulaire URSSAFOui. Il n'y a pas de délai de carence légal pour re-créer une auto-entreprise après radiation. Vous pouvez recréer immédiatement une nouvelle micro-entreprise sur le Guichet unique. En revanche, si la radiation résulte d'un impayé fiscal ou social, les dettes anciennes doivent être soldées.
Art. L526-1 Code de commerceUn doute sur votre cas précis ?
Posez votre question à l'IA Jurida et obtenez une réponse basée sur les 78 codes de loi officiels (Legifrance) — en moins de 10 secondes. Gratuit, sans inscription.
Poser ma question gratuitement →3 questions gratuites par jour · Connexion Google en 1 clic · Aucun engagement
✍️ Rédigé par l'IA Jurida à partir des textes officiels Légifrance — méthodologie de vérification. Publié le 10 mai 2026. Modifié le 24 juillet 2026.
⚠️ Les informations présentées sont générales et basées sur les textes en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.