Micro-entreprise : impôts, charges sociales et seuils de chiffre d'affaires 2024

En 2024, les seuils sont de 188 700 € de CA annuel hors taxes pour les activités de vente de marchandises, de fourniture de logement et de vente de denrées à consommer sur place. Pour les prestations de services relevant des BIC et les professions libérales relevant des BNC, le seuil est de 77 700 €.

Ces seuils s'apprécient sur l'année civile N-1 ou N-2 : si vous dépassez le seuil une première année, vous conservez le régime micro l'année suivante. C'est seulement au deuxième dépassement consécutif que vous en sortez au 1er janvier de l'année suivante.

Le versement libératoire est un mécanisme optionnel permettant de solder définitivement l'impôt sur le revenu dû sur les bénéfices de la micro-entreprise lors de chaque déclaration de CA (mensuelle ou trimestrielle). Les taux sont de 1 % pour la vente de marchandises, 1,7 % pour les services BIC et 2,2 % pour les BNC libéraux.

Pour y avoir accès en 2024, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'année N-2 (soit 2022) ne doit pas dépasser 27 478 € par part. L'option doit être exercée au plus tard le 30 septembre de l'année précédente, ou dans les 3 mois suivant le début d'activité.

C'est un point fondamental souvent mal compris : les cotisations sociales du micro-entrepreneur sont calculées sur le chiffre d'affaires brut encaissé, sans aucun abattement. Ainsi, même si votre activité génère peu ou pas de bénéfice (charges élevées, investissements importants), vous devez quand même payer des cotisations sociales proportionnelles à votre CA.

En revanche, l'impôt sur le revenu (hors versement libératoire) est calculé sur un bénéfice imposable fictif : CA brut diminué de l'abattement forfaitaire applicable (71 %, 50 % ou 34 %). Cet abattement est censé représenter vos charges professionnelles, qu'elles soient réelles ou non.

En 2024, la franchise en base de TVA s'applique tant que le CA de l'année N-1 reste inférieur à 91 900 € pour les activités de vente et d'hébergement, et à 36 800 € pour les prestations de services. Des seuils de tolérance (ou seuils majorés) existent : 101 000 € et 39 100 €. Si vous dépassez le seuil majoré en cours d'année, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Notez que la réforme de la TVA pour les micro-entreprises est en discussion dans le cadre de la directive européenne SME. Vérifiez les actualités fiscales chaque année, car les seuils peuvent évoluer par décret.

À la création de votre micro-entreprise, vous choisissez la périodicité mensuelle ou trimestrielle pour déclarer votre chiffre d'affaires et payer vos cotisations sociales sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr. La déclaration mensuelle est conseillée pour les CA élevés, car elle lisse les paiements et limite les surprises. La déclaration trimestrielle est plus adaptée aux petits CA ou aux débuts d'activité.

Attention : même si votre CA est nul sur une période, vous devez quand même effectuer la déclaration en mentionnant « 0 ». L'absence de déclaration entraîne une taxation d'office et des pénalités. L'option peut être modifiée chaque année avant le 31 octobre pour l'exercice suivant.

Si votre CA dépasse le seuil micro-entreprise applicable (77 700 € ou 188 700 €) deux années consécutives, vous perdez automatiquement le bénéfice du régime micro à compter du 1er janvier de la troisième année. Vous basculez alors vers le régime réel d'imposition : régime réel simplifié ou normal pour les BIC, déclaration contrôlée pour les BNC.

Ce passage implique d'importantes contraintes supplémentaires : tenue d'une comptabilité complète, établissement de bilans et comptes de résultats, TVA obligatoire (sauf franchise résiduelle), et cotisations sociales calculées sur le bénéfice réel avec régularisation annuelle. Il est recommandé d'anticiper ce changement en consultant un expert-comptable.