Compte piraté : que faire et quels recours légaux ?

Oui. L'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (STAD) est puni par l'article 323-1 du Code pénal de 2 ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende. Si des données ont été supprimées ou modifiées, les peines montent à 3 ans et 100 000 €. En cas de préjudice financier, des dommages et intérêts peuvent s'y ajouter via une constitution de partie civile.

Le délai de prescription est de 6 ans à compter du jour où l'infraction a été commise (art. 8 CPP pour les délits). Cependant, il est fortement recommandé de porter plainte le plus tôt possible : les traces numériques (logs de connexion, adresses IP) ne sont conservées par les hébergeurs que 12 mois en moyenne. Plus vous attendez, moins l'enquête policière sera efficace.

Oui, sous conditions. L'article L133-18 du Code monétaire et financier impose à votre banque de vous rembourser immédiatement tout paiement non autorisé si vous le signalez dans les 13 mois. Contestez les virements frauduleux dans les 72 heures pour faciliter la procédure d'urgence. La banque ne peut refuser le remboursement que si elle prouve votre négligence grave — par exemple, avoir communiqué vos codes à un tiers.

Conservez impérativement : les captures d'écran des alertes de connexion suspectes, les emails de notification de changement de mot de passe, l'historique des connexions disponible dans les paramètres de sécurité (Google, Facebook, Microsoft proposent cet historique), les relevés bancaires anormaux, et tout message reçu de l'attaquant. Un constat d'huissier peut attester des faits numériques pour une valeur probante renforcée devant un tribunal.

Utilisez immédiatement la procédure de récupération officielle du fournisseur (via numéro de téléphone de secours ou email alternatif). Si l'accès est totalement perdu, contactez le support en prouvant votre identité (pièce d'identité, données de facturation). Signalez le piratage sur cybermalveillance.gouv.fr pour une assistance technique gratuite et personnalisée. Déposez plainte avec le numéro de dossier cyber pour renforcer votre demande auprès du fournisseur.

Oui, une plainte contre X est parfaitement recevable (art. 40 CPP). Elle permet d'ouvrir une enquête judiciaire pour identifier l'auteur. Le parquet peut mandater des unités spécialisées comme la BEFTI (Brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information) en Île-de-France ou l'IRCGN au niveau national. Ces brigades disposent d'outils forensiques pour remonter jusqu'aux adresses IP et identifier les auteurs.