Prestation compensatoire : calcul, refus et révision

La prestation compensatoire est accordée lorsque le divorce crée une disparité significative dans les conditions de vie respectives des époux. Elle vise à compenser la baisse du niveau de vie du conjoint le plus défavorisé. Elle peut être refusée si aucune disparité n'est constatée, ou si l'équité s'y oppose (notamment en cas de divorce pour faute aux torts exclusifs du demandeur).

Le juge tient compte des critères de l'article 271 du Code civil : l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification professionnelle et employabilité, leurs patrimoines respectifs, leurs droits prévisibles à la retraite, la durée du mariage, et les choix professionnels faits pendant le mariage (congé parental, déménagement pour suivre le conjoint). Il n'existe pas de barème officiel.

Oui. Le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si aucune disparité n'est établie entre les situations des époux après le divorce, ou si l'équité s'y oppose. En cas de divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation, le juge peut la refuser si cela choque l'équité. Le refus doit être motivé.

La prestation compensatoire versée en capital (somme unique) est en principe définitive et irrévocable. En revanche, la rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée par le tribunal judiciaire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. La révision est demandée par requête.

Pour le débiteur : la prestation en capital versée dans les 12 mois du jugement ouvre droit à une réduction d'impôt de 25% (plafonnée à 30 500 €). La rente mensuelle est déductible des revenus imposables. Pour le créancier : le capital reçu n'est pas imposable ; la rente périodique est imposable comme un revenu à déclarer chaque année.

En cas d'impayé, le créancier peut recourir à des voies d'exécution forcée : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire (SATD), saisie immobilière. Un huissier de justice peut être mandaté pour le recouvrement. Le non-paiement peut également constituer le délit d'abandon de famille dès lors que le débiteur reste plus de 2 mois sans s'acquitter intégralement de son obligation (2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende) — ce délit protège aussi bien le conjoint créancier que les enfants, la prestation compensatoire étant expressément couverte même en l'absence d'enfants du couple. Les intérêts légaux courent sur les sommes impayées.