ZFE en 2026 : supprimées ou pas ? Restrictions, villes et amendes

Non. Le Parlement a bien voté leur suppression en avril 2026, via l'article 37 de la loi de simplification de la vie économique, mais le Conseil constitutionnel a censuré cet article par sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.

Les zones à faibles émissions restent donc en vigueur et les restrictions de circulation continuent de s'appliquer. C'est la source d'un malentendu fréquent : beaucoup d'automobilistes croient le dispositif abandonné alors qu'il est toujours applicable — et sanctionnable.

Pour un motif de procédure, et non de fond. Le Conseil a jugé que l'article supprimant les ZFE ne présentait pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial consacré à la simplification de la vie économique : c'est ce qu'on appelle un cavalier législatif, contraire à l'article 45 de la Constitution. Le considérant 64 se borne à constater que « l'article 37 a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ».

Conséquence importante : le Conseil ne s'est pas prononcé sur l'utilité ni sur la constitutionnalité des ZFE elles-mêmes. Rien n'empêche donc le législateur de revenir sur le sujet dans un autre texte.

L'article R411-19-1 du Code de la route prévoit :

• 68 € (contravention de 3e classe, minorée à 45 € en cas de paiement rapide) pour les voitures particulières, utilitaires légers et deux-roues — catégories M1, N1 et L ;
• 135 € (contravention de 4e classe) pour les poids lourds, bus et autocars — catégories M2, M3, N2 et N3.

Le véhicule peut en outre être immobilisé, voire mis en fourrière, dans les conditions prévues à l'article L325-1 du Code de la route.

Non. L'infraction aux règles de circulation dans une zone à faibles émissions n'entraîne aucun retrait de point sur le permis de conduire. Elle reste une contravention purement pécuniaire, assortie le cas échéant d'une immobilisation du véhicule.

Il faut distinguer l'interdiction, qui est juridique, de la verbalisation, qui relève de la mise en œuvre locale — les deux ne coïncident pas toujours.

La Métropole de Lyon verbalise effectivement les véhicules Crit'Air 3 depuis le 1er juillet 2026, alors que l'interdiction existait déjà depuis le 1er janvier 2025 sans être sanctionnée. À l'inverse, la Métropole du Grand Paris et la Ville de Paris ont annoncé en décembre 2025 qu'aucune verbalisation ne serait mise en œuvre en 2026 : l'interdiction reste juridiquement en vigueur, mais la phase dite pédagogique est prolongée.

Chaque agglomération fixant son propre calendrier, vérifiez les règles applicables auprès de la métropole concernée.

Les restrictions varient selon les agglomérations :

• Lyon et Grenoble : Crit'Air 3, 4, 5 et non classés interdits depuis le 1er janvier 2025 ;
• Grand Paris : Crit'Air 3 restreints en semaine de 8h à 20h sur 77 communes, les véhicules légers pouvant circuler le soir, le week-end et les jours fériés ;
• Aix-Marseille-Provence : Crit'Air 4, 5 et non classés interdits depuis septembre 2023, en continu.

Ces règles sont fixées localement, sur le fondement de l'article L2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales, et révisées régulièrement : vérifiez toujours auprès de la collectivité concernée avant de circuler.