AI Act : ce qui s'applique vraiment depuis le 2 août 2026

Les obligations de transparence de l'article 50 du règlement européen sur l'IA deviennent applicables. Elles imposent quatre choses :

• informer les personnes lorsqu'elles interagissent avec un système d'IA (chatbot, agent vocal) ;
• marquer dans un format lisible par machine les contenus synthétiques générés par IA — texte, image, audio, vidéo ;
• signaler les deepfakes, c'est-à-dire les contenus imitant des personnes ou des événements réels ;
• indiquer qu'un texte publié pour informer le public sur des questions d'intérêt public a été généré par IA.

Partiellement, mais pas sur la transparence. Le règlement dit « Digital Omnibus sur l'IA » (règlement UE 2026/1744), entré en vigueur le 27 juillet 2026, a reporté les obligations applicables aux systèmes d'IA à haut risque : au 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes de l'annexe III (recrutement, évaluation de crédit, éducation, forces de l'ordre, contrôle aux frontières), et au 2 août 2028 pour l'IA intégrée dans des produits réglementés de l'annexe I (dispositifs médicaux, machines, véhicules).

Les obligations de transparence de l'article 50, elles, n'ont pas été décalées. C'est une confusion très fréquente : « l'AI Act est reporté » ne veut pas dire « rien ne s'applique ».

Oui. Depuis le 2 août 2026, toute personne qui interagit avec un système d'IA doit en être informée, au plus tard au moment de la première interaction. Cela vise notamment les chatbots de service client, les assistants conversationnels et les agents vocaux.

Une exception existe lorsque la nature artificielle du système est évidente du point de vue d'une personne raisonnablement avertie, attentive et avisée.

Oui. Les personnes qui déploient un système d'IA générant ou manipulant des images, contenus audio ou vidéo constituant un deepfake doivent indiquer que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement.

En France, cette obligation se cumule avec le droit national : la loi SREN du 21 mai 2024 sanctionne déjà la diffusion d'un deepfake sans le consentement de la personne représentée.

Voir les recours en cas de deepfake →

Cela dépend du sujet et du processus éditorial. L'obligation vise les textes publiés dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public.

Mais le règlement prévoit une exception importante : elle ne s'applique pas lorsque le contenu généré par l'IA a fait l'objet d'un processus d'examen humain ou de contrôle éditorial et qu'une personne physique ou morale détient la responsabilité éditoriale de la publication. Un contenu relu et assumé par une personne identifiée échappe donc à l'obligation de mention — beaucoup d'éditeurs choisissent malgré tout de l'afficher, par transparence.

L'article 99 prévoit, pour un manquement aux obligations de transparence, une amende pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

Une règle spécifique protège toutefois les PME et jeunes pousses : pour elles, c'est au contraire le montant le plus bas des deux qui s'applique, ce qui réduit fortement l'exposition financière d'une petite structure.

Oui, si vous exploitez un système d'IA qui interagit avec le public ou qui génère des contenus diffusés : chatbot sur votre site, visuels générés par IA dans vos publications, voix de synthèse, textes automatisés. Les obligations de transparence ne dépendent pas de la taille de l'entreprise.

En revanche, les sanctions sont plafonnées plus favorablement pour les PME, et une période de tolérance court jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage numérique des systèmes déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026.