⚖️ Accès au droit
Aide juridictionnelle : conditions, montants et procédure de demande
L'aide juridictionnelle (AJ) est un dispositif d'accès au droit permettant aux personnes à faibles revenus d'être défendues par un avocat dont les honoraires sont pris en charge par l'État, totalement ou partiellement. Elle est accordée sous conditions de ressources.
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L'aide juridictionnelle (AJ) prend en charge tout ou partie des honoraires d'avocat pour les personnes aux ressources insuffisantes. En 2026, le plafond pour l'AJ totale est d'environ 12 862 € de revenu fiscal de référence (RFR) annuel pour une personne seule, soit environ 1 072 €/mois en équivalent. La demande se fait par formulaire CERFA déposé au Bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal.
Barème de l'aide juridictionnelle 2026
| Type d'aide | Plafond de revenu fiscal de référence annuel (personne seule) | Prise en charge |
|---|---|---|
| AJ totale | ≤ 12 862 €/an (≈ 1 072 €/mois) | 100 % des honoraires d'avocat |
| AJ partielle à 55 % | 12 863 à 15 203 €/an (≈ 1 072 à 1 267 €/mois) | 55 % pris en charge |
| AJ partielle à 25 % | 15 204 à 19 290 €/an (≈ 1 267 à 1 608 €/mois) | 25 % pris en charge |
Questions fréquentes
Procédure :
- Téléchargez le formulaire CERFA n° 15626 (demande d'AJ) sur service-public.fr
- Remplissez-le avec vos revenus des 12 derniers mois et la nature de l'affaire
- Joignez : avis d'imposition, bulletins de salaire, pièce d'identité
- Déposez au Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire compétent
- Décision sous 1 à 3 mois — peut être urgente en matière pénale (garde à vue, détention)
Oui, presque. L'AJ couvre : les procédures civiles (divorce, licenciement, succession), pénales (défense en garde à vue, procès), administratives (recours contre décision administrative). Elle est exclue pour : les recours manifestement irrecevables, les procédures à caractère politique, et les litiges couverts par une autre protection juridique.
Art. 7 à 12 Loi 91-647 du 10 juill. 1991Oui. Contrairement à une idée reçue, vous choisissez librement votre avocat. Tous les avocats peuvent accepter l'AJ. Si vous ne choisissez pas d'avocat, le bâtonnier en désigne un d'office. En pratique, certains cabinets spécialisés refusent l'AJ en raison de la faiblesse des rétributions.
Art. 29 Loi 91-647 du 10 juill. 1991Les plafonds sont revalorisés chaque année et s'apprécient sur le revenu fiscal de référence (RFR) annuel — pas sur un revenu mensuel. En 2026, le plafond pour l'AJ totale (100 %) est d'environ 12 862 € de RFR par an pour une personne seule (soit environ 1 072 €/mois en équivalent). Ce plafond est majoré d'environ 2 332 € de RFR par an pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, enfant). Les prestations sociales comme le RSA ou les APL ne sont généralement pas incluses dans le calcul.
Art. 4 Loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; barème RFR revalorisé annuellementPas automatiquement. Si vous gagnez et que la partie adverse est condamnée aux dépens, le tribunal peut condamner cette partie à rembourser à l'État le montant de l'AJ versée, ainsi qu'à payer une somme à votre avocat au titre de l'article 37 de la loi AJ. Mais si vous perdez, aucun remboursement n'est dû sauf collusion frauduleuse.
Art. 37 Loi 91-647 ; Art. 700 CPCOui. En matière pénale (garde à vue, comparution immédiate, détention provisoire), l'AJ est accordée immédiatement ou sous 24h. En matière civile, un régime d'urgence existe pour les mesures de protection rapide (ordonnance de protection, référé). Dans ces cas, l'avocat peut commencer à travailler avant la décision officielle du BAJ.
Art. 20 Loi 91-647 ; Art. R211-5 Code de l'organisation judiciaireUn doute sur votre cas précis ?
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✍️ Rédigé par l'IA Jurida à partir des textes officiels Légifrance — méthodologie de vérification. Publié le 15 avril 2026.
⚠️ Les informations présentées sont générales et basées sur les textes en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.