💻 Droits numériques
Plainte à la CNIL : procédure, délais et résultat attendu
La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) est l'autorité française de protection des données. Vous pouvez lui adresser une plainte si une organisation ne respecte pas vos droits RGPD. La CNIL doit traiter votre plainte dans les 3 mois. Art. 77 RGPD.
Poser ma question gratuitement5 questions gratuites par jour — Connexion Google rapide
Procédure de plainte à la CNIL
| Étape | Action | Délai | Résultat possible |
|---|---|---|---|
| Exercer vos droits d'abord | Contacter l'organisme | 1 mois | Résolution amiable |
| Dépôt plainte CNIL | Formulaire en ligne | 3 mois traitement | Enquête + mise en demeure |
| Mise en demeure | CNIL → organisme | 3–6 mois | Mise en conformité |
| Sanction | CNIL décide | Variable | Amende jusqu'à 4% CA mondial |
Questions fréquentes sur la plainte à la CNIL
Vous pouvez saisir la CNIL dès lors qu'une organisation ne respecte pas vos droits RGPD : refus d'accès à vos données, collecte sans consentement, non-réponse à une demande d'effacement, vidéosurveillance illégale, démarchage commercial non consenti, etc. Il faut d'abord avoir tenté d'exercer vos droits directement auprès de l'organisme.
Art. 77 RGPDRendez-vous sur signal.cnil.fr et sélectionnez le type de violation. Vous devrez indiquer : l'organisme concerné, la nature de la violation, les démarches préalables effectuées (et leur résultat), et joindre les preuves disponibles. La plainte est entièrement gratuite. Vous recevrez un accusé de réception et un numéro de dossier.
Art. 77 RGPD ; Loi Informatique et LibertésLa CNIL dispose de 3 mois pour traiter la plainte et vous informer de la suite donnée. Elle peut classer sans suite, engager une médiation, adresser une mise en demeure à l'organisme, ou ouvrir une procédure de sanction formelle. Les sanctions prononcées sont rendues publiques et peuvent atteindre 20 M€ ou 4% du CA mondial.
Art. 78, 83 RGPDNon. La CNIL est une autorité administrative : elle peut sanctionner les entreprises mais ne peut pas vous verser d'indemnisation. Pour obtenir des dommages-intérêts, vous devez saisir le tribunal judiciaire sur la base de l'article 82 du RGPD. La procédure devant la CNIL et le recours judiciaire peuvent être menés simultanément.
Art. 82 RGPDOui, totalement. La plainte auprès de la CNIL est gratuite pour le plaignant, que ce soit en ligne sur signal.cnil.fr ou par courrier postal. Il n'y a aucun frais de dossier ni besoin de mandataire. La CNIL est accessible à tous les citoyens sans distinction.
Art. 77 RGPDLa CNIL peut infliger des amendes administratives allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial (le montant le plus élevé), selon l'article 83 du RGPD. Elle peut également ordonner la cessation du traitement illicite, rendre l'affaire publique et, dans les cas graves, suspendre les transferts de données vers des pays tiers.
Art. 83 RGPDUn doute sur votre cas précis ?
Posez votre question à l'IA Jurida et obtenez une réponse basée sur les 73 codes de loi officiels (Legifrance) — en moins de 10 secondes. Gratuit, sans inscription.
Poser ma question gratuitement →5 questions gratuites par jour · Connexion Google en 1 clic · Aucun engagement
⚠️ Les informations sont générales et basées sur le RGPD et la loi Informatique et Libertés en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat spécialisé en droit numérique.