Diagnostic immobilier erroné : recours contre le diagnostiqueur

Les diagnostics obligatoires sont regroupés dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) : DPE, amiante (avant 1997), termites (zones délimitées), plomb (CREP, avant 1949), électricité et gaz (installations > 15 ans), état des risques naturels (ERNT) et assainissement non collectif.

Depuis 2021, le DPE est opposable : un DPE erroné qui vous a causé un préjudice (surconsommation d'énergie, travaux imprévus) ouvre droit à indemnisation. Vous pouvez engager la responsabilité civile du diagnostiqueur devant le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages-intérêts.

L'annulation de la vente est possible si l'erreur constitue un vice du consentement (dol ou erreur substantielle). Vous devez prouver que vous n'auriez pas acheté ou auriez payé moins cher si vous aviez connu la réalité. Cette action nécessite une expertise judiciaire.

La responsabilité civile du diagnostiqueur peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la réalisation du diagnostic (Art. 2224 Code civil pour la prescription générale). Agissez rapidement dès la découverte en faisant constater le préjudice par un expert.

Le vendeur peut voir sa responsabilité engagée s'il avait connaissance de l'erreur ou s'il a influencé le diagnostiqueur. Le diagnostiqueur est un professionnel certifié qui engage sa propre responsabilité civile et doit disposer d'une assurance professionnelle couvrant ses erreurs (Art. L271-6 CCH).

Le notaire a l'obligation de s'assurer que le DDT est complet et joint à l'acte de vente. Il doit alerter les parties en cas d'anomalie apparente. Cependant, il n'a pas à vérifier le contenu technique des diagnostics, qui relève de la compétence exclusive du diagnostiqueur certifié.