👨👩👧 Droit de la famille
Divorce par consentement mutuel 2026 : procédure sans juge
Depuis la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel (DCM) se déroule sans intervention du juge aux affaires familiales, sauf si un enfant mineur demande à être entendu. Chaque époux doit être représenté par son propre avocat. La convention est déposée chez un notaire pour prendre effet.
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Le divorce par consentement mutuel (DCM) ne nécessite plus de juge depuis 2017. Les deux époux signent une convention avec leurs avocats respectifs, déposée chez un notaire pour prendre effet. Le délai moyen est de 1 à 3 mois. Le coût varie de 1 500 € à 5 000 € selon les honoraires et la complexité du patrimoine.
Comparaison des types de divorce
| Type de divorce | Durée | Coût approximatif | Juge nécessaire ? |
|---|---|---|---|
| Consentement mutuel (DCM) | 1 à 3 mois | 1 500 – 5 000 € | Non (sauf enfant entendu) |
| Accepté (désaccord sur torts) | 6 à 18 mois | 3 000 – 8 000 € | Oui — JAF |
| Pour faute | 1 à 3 ans | 5 000 – 20 000 € | Oui — JAF |
| Pour altération définitive | 18 mois min. de séparation | 3 000 – 10 000 € | Oui — JAF |
Questions fréquentes
La procédure en 5 étapes :
- Chaque époux choisit son propre avocat (obligatoire)
- Les avocats rédigent ensemble la convention de divorce (partage, garde, pension, prestation compensatoire)
- Les époux reçoivent la convention par courrier recommandé et disposent d'un délai de réflexion de 15 jours minimum avant signature
- Les deux époux signent la convention en présence de leurs avocats
- La convention est déposée chez un notaire qui lui confère force exécutoire (frais : 115 €)
Oui, sauf si un enfant mineur demande à être entendu par le juge. Si l'un des enfants exerce ce droit, le DCM extrajudiciaire n'est plus possible et vous devrez recourir au divorce judiciaire par consentement mutuel (avec JAF). En pratique, il est conseillé d'informer les enfants de leur droit et de réfléchir avec eux avant de s'engager dans la procédure.
Art. 229-2 Code civil ; Art. 388-1 Code civil (droit d'être entendu)La convention doit obligatoirement prévoir :
- La liquidation du régime matrimonial (partage des biens)
- Les modalités de résidence et garde des enfants
- Le montant de la pension alimentaire
- La prestation compensatoire si déséquilibre de niveau de vie
- Le sort du logement familial
Non. Une fois le délai de réflexion de 15 jours écoulé et la convention signée puis déposée chez le notaire, elle a force exécutoire définitive. En revanche, avant signature, chaque époux peut modifier ou refuser de signer. Après le dépôt notarial, seule une procédure judiciaire de révision ou d'annulation peut remettre en cause certaines clauses.
Art. 229-4 Code civil ; Art. 1175 Code civil (nullité)Les frais se composent de :
- Honoraires des deux avocats (libres) : de 500 € à 3 000 € chacun selon la complexité
- Frais notariaux de dépôt : 115 € HT (tarif réglementé)
- Si bien immobilier dans la convention : émoluments notariaux proportionnels (1 à 2 % de la valeur)
- Droits de partage : 1,1 % de l'actif net partagé (impôt — article 776 CGI)
Le divorce prend effet à la date du dépôt de la convention chez le notaire. La transcription en marge de l'acte de naissance (officielle auprès de l'état civil) intervient dans les 15 jours suivant le dépôt. C'est à compter de cette transcription que le divorce est opposable aux tiers et que chaque époux peut se remarier.
Art. 262 Code civil ; Art. 229-4 Code civilUn doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations présentées sont générales et basées sur les textes en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.