Litige avec une banque : saisir le médiateur bancaire gratuitement

Jurida

💳 Droit bancaire

Toute banque établie en France est obligée de disposer d'un médiateur bancaire indépendant. Sa saisine est gratuite pour le client et constitue un préalable obligatoire à toute action judiciaire pour les litiges avec les établissements financiers (art. L316-1 Code monétaire et financier).

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Réponse rapide

Le médiateur bancaire est un service gratuit, indépendant et obligatoire permettant de résoudre amiablement les litiges entre un client et sa banque. La saisine se fait après un premier refus formel de la banque. Le médiateur rend son avis sous 90 jours. Son avis n'est pas contraignant mais est suivi dans 60 % des cas.

GratuitPour le consommateur — service obligatoire

90 joursDélai légal de traitement de la réclamation

60 %Taux de succès des médiations bancaires

Types de litiges couverts par la médiation bancaire

Type de litige	Médiateur compétent	Couvert ?
Frais bancaires excessifs	Médiateur de la banque	✔ Oui
Clôture de compte abusive	Médiateur de la banque	✔ Oui
Refus de prêt immobilier	Médiateur + ACPR	✔ Oui (partiel)
Fraude carte non remboursée	Médiateur de la banque	✔ Oui
Litige assurance vie (banque)	Médiateur Assurance ou banque	✔ Oui
Différend commercial (pro)	Médiation commerciale B2B	Partiel

Source : Art. L316-1 CMF ; Ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015.

Questions fréquentes

Comment saisir le médiateur bancaire étape par étape ?

La procédure obligatoire en 3 étapes :

Étape 1 : Réclamation écrite à votre banque (service client + direction)
Étape 2 : Attendre la réponse de la banque (délai légal : 2 mois)
Étape 3 : Si refus ou absence de réponse → saisir le médiateur par écrit (courrier ou formulaire en ligne)
Joindre : copie de votre réclamation, réponse de la banque, tous justificatifs
Le médiateur accuse réception et traite sous 90 jours

Art. L316-1 CMF ; Art. R316-1 CMF

Comment trouver le médiateur de ma banque ?

Chaque banque publie les coordonnées de son médiateur dans ses conditions générales et sur son site. La plupart des grandes banques françaises ont leur propre médiateur. Il existe également des médiateurs sectoriels : le Médiateur de l'ASF pour les sociétés de financement, le Médiateur de la FBF pour les banques adhérentes. L'ACPR publie la liste des médiateurs agréés.

Art. L316-1 CMF ; Registre ACPR des médiateurs

Le médiateur bancaire peut-il m'imposer une solution ?

Non. L'avis du médiateur est une recommandation, pas une décision contraignante. Les deux parties sont libres de l'accepter ou de le refuser. En pratique, les banques suivent les recommandations dans environ 60 % des cas. Si la recommandation est refusée, vous restez libre de saisir le tribunal judiciaire.

Art. L316-1 al. 3 CMF ; Ordonnance 2015-1033

Quels litiges ne sont pas couverts par la médiation bancaire ?

Certains sujets échappent à la compétence du médiateur :

Décisions de politique générale de la banque (taux, conditions d'attribution)
Litiges déjà tranchés en justice ou en cours d'instance
Litiges sans lien avec une relation contractuelle établie
Demandes manifestement infondées ou abusives

Art. R316-5 CMF

Peut-on saisir le médiateur et le tribunal en même temps ?

Non. La saisine du médiateur suspend les délais de prescription et interdit toute action judiciaire pendant la procédure de médiation. Vous devez attendre l'avis du médiateur (ou son refus de traiter la demande) avant de saisir le tribunal. En revanche, si vous êtes en danger de prescription imminente, vous pouvez saisir le tribunal et demander immédiatement une suspension d'instance pour médiation.

Art. 2238 Code civil (suspension de prescription) ; Art. L316-1 CMF

Que faire si la banque ne respecte pas l'avis du médiateur ?

Si la banque refuse de suivre la recommandation du médiateur, vos options sont :

Saisir le tribunal judiciaire (procédure accélérée possible)
Signaler le refus à l'ACPR pour contrôle
Pour les montants inférieurs à 5 000 € : procédure simplifiée en ligne (servicepublic.fr)
Contacter une association de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV)

Art. 316-1 CMF ; Art. 750-1 CPC (médiation préalable obligatoire)

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⚠️ Les informations présentées sont générales et basées sur les textes en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.