⚖️ Droit pénal
Menaces et intimidations : comment porter plainte et se protéger
Les menaces de commettre un crime ou un délit contre des personnes sont punies par le Code pénal, y compris les menaces par voie électronique. La peine varie de 6 mois à 5 ans d'emprisonnement selon la nature de la menace et ses circonstances. Des mesures de protection d'urgence existent.
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Les menaces de mort ou d'atteinte à l'intégrité physique sont punies de 6 mois à 3 ans d'emprisonnement selon qu'elles sont simples ou répétées (art. 222-17, 222-18 Code pénal). Si la menace est accompagnée d'une condition ou d'un ordre, la peine monte à 5 ans. Des mesures de protection d'urgence (ordonnance de protection) peuvent être obtenues en 6 jours.
Qualifications et peines des menaces
| Type de menace | Article Code pénal | Peine maximale |
|---|---|---|
| Menace de mort (simple) | Art. 222-17 | 6 mois / 7 500 € |
| Menace de mort réitérée ou avec ordre | Art. 222-17 al. 2 | 3 ans / 45 000 € |
| Menace sous condition (chantage) | Art. 222-18 | 3 ans / 45 000 € |
| Menace écrite, image, SMS | Art. 222-17, 222-18 | Idem + circonstance aggravante |
| Menaces avec arme | Art. 222-18-1 | 5 ans / 75 000 € |
Questions fréquentes
Procédure de dépôt de plainte :
- Rassemblez toutes les preuves : SMS, e-mails, messages vocaux, témoignages
- Rendez-vous au commissariat ou gendarmerie le plus proche
- Vous pouvez aussi porter plainte en ligne sur service-public.fr (pour certaines infractions)
- Demandez un récépissé de dépôt de plainte
- Si la plainte est classée sans suite, vous pouvez saisir le procureur ou le doyen des juges d'instruction
Conservez systématiquement :
- Captures d'écran des messages (avec date et heure)
- Enregistrements vocaux (autorisés pour votre propre protection)
- Témoignages écrits de personnes ayant assisté aux menaces
- Certificat médical si vous présentez une détresse psychologique
- Tout courrier physique (conserver l'enveloppe pour les empreintes)
Oui. Si les menaces émanent d'un partenaire ou ex-partenaire, vous pouvez saisir le JAF pour une ordonnance de protection en 6 jours (art. 515-9 Code civil). Cette ordonnance peut interdire à l'auteur de vous approcher, lui retirer temporairement l'exercice de l'autorité parentale et vous attribuer l'usage du logement familial.
Art. 515-9 à 515-13 Code civilOui. Les menaces proférées via internet, SMS, e-mail ou réseaux sociaux sont punissables au même titre que les menaces physiques, parfois avec des circonstances aggravantes. La loi SREN (2024) a renforcé les obligations des plateformes en matière de retrait des contenus menaçants. L'auteur peut être identifié via son adresse IP sur réquisition judiciaire.
Art. 222-17, 222-18 Code pénal ; Loi 2024-449 (SREN)Le refus d'enregistrement d'une plainte est illégal (art. 15-3 CPP). Vos recours :
- Demandez un écrit motivant le refus
- Envoyez votre plainte directement au procureur de la République par courrier recommandé
- Saisissez le chef de circonscription ou le commandant de gendarmerie
- Signalez au Défenseur des droits
Oui. En vous constituant partie civile dans la procédure pénale, vous pouvez obtenir des dommages-intérêts pour préjudice moral (stress, peur permanente, troubles psychologiques) et matériel (frais de protection, déménagement forcé). Les tribunaux accordent généralement entre 500 € et 5 000 € pour des menaces isolées, davantage pour des campagnes de harcèlement prolongées.
Art. 1240 Code civil ; Art. 2 Code de procédure pénaleUn doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations présentées sont générales et basées sur les textes en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.