⚖️ Droit du travail

Portage salarial : statut, droits et protection sociale

Le portage salarial est un dispositif permettant à un consultant indépendant de facturer ses clients via une société de portage, qui le salarie en contrepartie. Il bénéficie ainsi de la protection sociale du salarié (assurance chômage, prévoyance, retraite) tout en conservant son autonomie.

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Réponse rapide

En portage salarial, vous êtes salarié de la société de portage et exercez en toute autonomie. La société facture vos clients et vous reverse un salaire après déduction de ses frais de gestion (5-15 %). Vous bénéficiez de la protection sociale complète du salarié : assurance chômage, retraite, prévoyance, congés payés.

5-15 %Frais de gestion prélevés par la société de portage
AREDroit aux allocations chômage entre deux missions
3 ansDurée maximale d'un contrat de portage salarial

Comparaison portage salarial vs statuts alternatifs

CritèrePortage salarialAuto-entrepreneurCDI classique
Autonomie commercialeOui (totale)OuiNon
Assurance chômageOuiNonOui
RetraiteOui (régime général)Partielle (SSI)Oui
Congés payésOui (10 %)NonOui
Complexité administrativeFaibleTrès faibleNulle

Source : Art. L1254-1 à L1254-30 Code du travail ; Ordonnance 2015-380 du 2 avril 2015.

Questions fréquentes

Le fonctionnement en 3 étapes :

  • Vous trouvez vos clients et négociez vos missions librement
  • La société de portage signe le contrat de prestation avec le client et vous établit un contrat de travail (CDI ou CDD)
  • Elle facture le client, encaisse, déduit ses frais (5-15 %) + cotisations sociales, et vous verse votre salaire net
Art. L1254-2 Code du travail

Oui, c'est l'un des principaux avantages. Le salarié porté cotise à l'assurance chômage et peut percevoir l'ARE entre deux missions, sous les conditions habituelles (avoir suffisamment cotisé, être inscrit à France Travail, chercher activement un emploi). Il peut aussi cumuler ARE et missions partielles.

Art. L5422-1 Code du travail

La société de portage doit :

  • Proposer un contrat de travail avant le début de la mission
  • Verser un salaire minimum mensuel (au moins 70 % du plafond SS, soit 2 517,60 €/mois en 2026)
  • Cotiser pour toutes les branches de la protection sociale
  • Assurer le consultant en responsabilité civile professionnelle
  • Ouvrir un compte dédié client pour les fonds de la mission
Art. L1254-5, L1254-9 à L1254-15 Code du travail

Oui. L'accord de branche du portage salarial fixe un salaire minimum égal à 70 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit environ 2 517,60 €/mois brut en 2026. Ce plancher s'applique indépendamment du montant facturé au client. Une société de portage qui ne le respecte pas engage sa responsabilité.

Art. L1254-9 CT ; Accord de branche Portage salarial 2017

Le choix dépend de vos priorités :

  • Choisissez l'auto-entrepreneur si : revenus modestes, faible besoin de protection sociale, simplicité administrative
  • Choisissez le portage salarial si : revenus élevés, besoin de l'assurance chômage, missions longues ou clients grands comptes, souhait de maintenir des droits à la retraite
Art. L1254-1 CT vs Art. L613-7 CSS

Non. L'autonomie dans la prospection commerciale est l'une des caractéristiques essentielles du portage salarial. La société de portage ne peut pas imposer de clients ni de missions. Si elle le fait, la relation peut être requalifiée en salariat classique avec toutes les obligations qui en découlent.

Art. L1254-2, L1254-3 Code du travail

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⚠️ Les informations présentées sont générales et basées sur les textes en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.