Porter plainte : procédure, délais et suites données

Vous pouvez porter plainte au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République par courrier recommandé. Le dépôt de plainte est gratuit. La police et la gendarmerie ont l'obligation de prendre votre plainte et de vous remettre un récépissé.

La plainte simple est déposée auprès du procureur ou des forces de l'ordre : le procureur décide seul des suites. La plainte avec constitution de partie civile est déposée directement auprès du doyen des juges d'instruction et déclenche obligatoirement l'ouverture d'une information judiciaire. Elle est possible uniquement pour les délits et crimes.

Non. L'article 15-3 du Code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions. En cas de refus, vous pouvez saisir directement le procureur de la République par courrier, ou signaler le refus à l'Inspection générale de la police nationale (IGPN).

Les délais de prescription varient selon la nature de l'infraction : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes. Pour les infractions sexuelles sur mineurs, la prescription court à partir de la majorité de la victime. Il est conseillé de porter plainte le plus tôt possible pour préserver les preuves.

Après le dépôt, le procureur reçoit la plainte et peut : classer sans suite (avec obligation d'information de la victime), ouvrir une enquête préliminaire, saisir un juge d'instruction, ou proposer une mesure alternative (médiation, rappel à la loi). Vous êtes informé par écrit de la décision du procureur.

Oui, vous pouvez retirer votre plainte à tout moment. Toutefois, le retrait ne met pas automatiquement fin aux poursuites si le procureur décide de les continuer. Pour certaines infractions (injures, violences légères entre particuliers), le retrait de plainte entraîne l'extinction de l'action publique.