Succession : droits des héritiers et fiscalité — Jurida

Q: Qui hérite en l'absence de testament ?

En l'absence de testament, la succession est réglée par l'ordre légal des héritiers : enfants et descendants en premier, puis parents et frères/sœurs, puis autres ascendants et collatéraux. Le conjoint survivant a des droits spécifiques selon le régime matrimonial.

Q: Dans quel délai dois-je accepter ou renoncer à une succession ?

Les héritiers disposent de 4 mois à compter du décès pour se prononcer. Au-delà, tout intéressé peut mettre l'héritier en demeure de prendre parti. L'héritier dispose alors de 2 mois supplémentaires. Sans réponse, il est réputé accepter purement et simplement.

Q: Quels sont les droits de succession entre époux ?

Depuis 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession en France (abattement de 100%). Le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération s'il est désigné héritier par testament. En revanche, un concubin non marié ni pacsé est taxé à 60%.

Q: Comment contester un testament ?

Un testament peut être contesté pour vice de forme (non manuscrit, non daté, non signé), insanité d'esprit du testateur au moment de la rédaction, ou violation de la réserve héréditaire (action en réduction). La contestation se fait devant le tribunal judiciaire. Le délai de prescription est de 5 ans.

Q: Puis-je déshériter mon enfant ?

Non, pas totalement. Les enfants sont des héritiers réservataires protégés par la loi. Vous pouvez librement disposer de la quotité disponible de votre patrimoine (entre 1/4 et 1/2 selon le nombre d'enfants), mais la réserve héréditaire revient obligatoirement aux enfants. Toute disposition contraire est réductible en justice.

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Succession : droits des héritiers, délais et impôts

À un décès, les héritiers disposent de 6 mois pour accepter ou renoncer à la succession. La réserve héréditaire protège les enfants. Les droits de succession varient selon le lien de parenté. Articles 720 et suivants du Code civil.

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Droits de succession par lien de parenté

Lien de parenté	Abattement fiscal	Taux d'imposition (après abattement)
Enfant (ou parent)	100 000 € par enfant	5 % à 45 % (barème progressif)
Conjoint / partenaire PACS	Exonération totale	0 %
Frère ou sœur	15 932 €	35 % ou 45 %
Neveu / nièce	7 967 €	55 %
Autres (y compris concubin)	1 594 €	60 %

Sources : Art. 779 CGI ; Art. 913, 914-1 Code civil — Barème 2026, révisable chaque année.

Questions fréquentes

Qui hérite en l'absence de testament ?+

En l'absence de testament, la succession suit l'ordre légal des héritiers : (1) enfants et descendants, (2) parents et frères/sœurs, (3) autres ascendants et collatéraux. Le conjoint survivant a des droits spécifiques : usufruit sur la totalité ou quart en pleine propriété selon la configuration familiale. Le concubin sans PACS ni mariage n'hérite de rien légalement.

Art. 720, 756, 757 Code civil

Qu'est-ce que la réserve héréditaire et comment protège-t-elle les enfants ?+

La réserve héréditaire est la part minimale du patrimoine que les enfants reçoivent obligatoirement. Pour 1 enfant : 1/2 de la succession ; pour 2 enfants : 2/3 ; pour 3 enfants ou plus : 3/4. Le reste — la quotité disponible — peut être librement attribué par testament à qui vous voulez. Toute disposition portant atteinte à la réserve peut être annulée par action en réduction.

Art. 913, 914-1 Code civil

Dans quel délai dois-je accepter ou renoncer à une succession ?+

Les héritiers disposent de 4 mois à compter du décès pour se prononcer librement. Au-delà, tout créancier de la succession ou co-héritier peut mettre l'héritier en demeure de prendre parti. L'héritier dispose alors de 2 mois supplémentaires (prorogeable par le juge). Sans réponse à l'issue, il est réputé avoir accepté purement et simplement — et donc les dettes également.

Art. 771, 772 Code civil

Quels sont les droits de succession entre époux ?+

Depuis la loi Tepa du 21 août 2007, le conjoint survivant marié est totalement exonéré de droits de succession (abattement de 100%). Le partenaire de PACS désigné héritier par testament bénéficie de la même exonération. En revanche, un concubin non marié ni pacsé est taxé au taux de 60% après un abattement symbolique de 1 594 €.

Art. 796-0 bis CGI (Loi Tepa 2007)

Comment contester un testament ?+

Un testament peut être contesté pour plusieurs motifs : vice de forme (testament olographe non entièrement manuscrit, non daté, non signé), insanité d'esprit du testateur au moment de la rédaction, ou violation de la réserve héréditaire (action en réduction). La contestation se fait devant le tribunal judiciaire. Le délai de prescription est généralement de 5 ans à compter de la connaissance du testament.

Art. 901, 920 Code civil

Puis-je déshériter mon enfant ?+

Non, pas totalement. Les enfants sont des héritiers réservataires protégés par la loi. Vous pouvez librement disposer de la quotité disponible de votre patrimoine (entre 1/4 et 1/2 selon le nombre d'enfants) par testament, mais la réserve héréditaire revient obligatoirement à vos enfants. Si vous dépassez la quotité disponible, vos enfants peuvent exercer une action en réduction après votre décès.

Art. 913 Code civil

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