⚖️ Droit du travail
Accident en télétravail à domicile : reconnaissance et droits
Depuis la loi du 29 mars 2018 et l'ordonnance Macron du 22 septembre 2017, l'accident survenu pendant le télétravail est présumé être un accident du travail au même titre qu'un accident au bureau. Cette présomption est irréfragable si l'accident a lieu pendant les heures de travail habituelles.
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Un accident survenant pendant le télétravail (horaires habituels de travail) est présumé être un accident du travail (art. L411-1 CSS). L'employeur ne peut pas renverser cette présomption au seul motif que l'accident a lieu au domicile. La procédure de déclaration est identique à celle d'un AT au bureau (48h pour l'employeur).
Conditions de reconnaissance de l'accident du travail en télétravail
| Condition | Couverte ? | Remarque |
|---|---|---|
| Accident pendant les heures de travail habituelles | Oui | Présomption irréfragable |
| Accident pendant une pause au domicile | Oui (souvent) | Jurisprudence favorable |
| Accident lors d'un déplacement domicile-épicerie pendant le travail | Non | Trajet personnel = hors AT |
| Accident lors d'une activité personnelle pendant le travail | Contesté | L'employeur peut émettre des réserves |
| Accident dans une salle de sport à domicile pendant une pause | Contesté | Dépend du contexte |
Questions fréquentes
Procédure identique à un AT classique :
- Informez votre employeur dans les 24h (par écrit, par message ou téléphone)
- Consultez un médecin qui établit le certificat médical initial en 2 exemplaires
- L'employeur déclare l'AT à la CPAM dans les 48h (formulaire cerfa 14463)
- Envoyez votre cerfa médical à la CPAM dans les 24h
- La CPAM instruit la déclaration dans les 30 jours
Oui. L'employeur peut émettre des réserves motivées auprès de la CPAM. Mais la présomption d'imputabilité est forte : si l'accident a lieu pendant les heures de travail, la CPAM reconnaîtra généralement l'AT. L'employeur doit prouver que le salarié effectuait une activité strictement personnelle au moment de l'accident.
Art. R441-14 CSS ; Cass. civ. 2e, 6 nov. 2014La jurisprudence est favorable : les pauses inhérentes à l'activité professionnelle (pause café, repas de midi) sont considérées comme des temps de travail ouvrant la présomption d'AT. En revanche, une activité privée prolongée sans lien avec le travail peut exclure la présomption.
Cass. soc., 22 oct. 2015 ; Cass. civ. 2e, 7 janv. 2021Les droits sont identiques à ceux d'un AT au bureau :
- Soins médicaux pris en charge à 100 % sans avance de frais
- Indemnités journalières : 60 % du salaire (J1-J28), 80 % ensuite
- Rente d'incapacité permanente si séquelles > 10 %
- Protection absolue contre le licenciement pendant l'arrêt
- Possibilité de faute inexcusable si l'employeur n'avait pas sécurisé le poste de télétravail
Oui. L'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 et l'article L4121-1 du Code du travail imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du salarié en télétravail. Il doit notamment s'assurer que le lieu de travail est adapté (ergonomie, équipements) et remettre une charte ou un accord de télétravail.
ANI du 26 nov. 2020 ; Art. L1222-9 Code du travailNon. Si le salarié télétravaille depuis un lieu de vacances non déclaré, sans autorisation de l'employeur, la présomption d'AT peut être écartée. L'employeur doit avoir connaissance et avoir accepté le lieu de télétravail. Depuis 2023, certains accords d'entreprise prévoient le 'télétravail nomade' avec couverture AT explicite.
Art. L1222-9 Code du travail ; ANI 2020 (lieu de télétravail déclaré)Un doute sur votre cas précis ?
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