🏠 Copropriété
Vente d'un appartement en copropriété : documents obligatoires et procédure
Vendre un lot en copropriété implique de rassembler un dossier réglementaire précis issu de la loi ALUR. État daté, pré-état daté, carnet d'entretien, procès-verbaux d'AG : chaque document a son rôle pour protéger vendeur et acheteur.
Documents obligatoires lors de la vente d'un lot de copropriété
| Document | Contenu | Remis avant |
|---|---|---|
| Pré-état daté | Situation financière de la copropriété, dettes du vendeur, provisions votées | Compromis de vente |
| État daté du syndic | Montant exact des charges dues par le vendeur à la date de la vente | Acte authentique |
| Règlement de copropriété + modificatifs | Droits et obligations des copropriétaires, répartition des charges | Compromis de vente |
| PV des 3 dernières AG | Décisions votées, travaux en cours ou à venir, impayés collectifs | Compromis de vente |
| Carnet d'entretien de l'immeuble | Historique des travaux réalisés, contrats d'entretien en cours | Compromis de vente |
| DTG (si copropriété > 10 lots) | État général de l'immeuble, travaux nécessaires sur 10 ans | Compromis de vente (si existant) |
Questions fréquentes
Le syndic dispose d'un délai de 15 jours pour délivrer l'état daté à compter de la demande du notaire. Son coût est plafonné par décret : il ne peut pas dépasser 380 € TTC. Le pré-état daté, lui, est limité à 380 € TTC également, mais certains syndicats le fournissent gratuitement.
Décret n° 2020-153 du 21 févr. 2020 — CCH, art. L721-2Non. Les dettes du vendeur ne sont pas transmises à l'acheteur. L'état daté mentionne précisément les sommes dues, qui seront prélevées sur le prix de vente par le notaire avant tout versement au vendeur. L'acheteur repart donc avec un lot « net » de dettes envers le syndicat.
Loi 65-557, art. 20 — Décret 67-223, art. 5-3Le pré-état daté est un document remis au futur acquéreur avant la signature du compromis de vente. Il présente la situation financière globale de la copropriété : charges prévisionnelles, fonds de travaux, impayés collectifs. Depuis la loi ALUR, ce document est obligatoire pour permettre à l'acheteur d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause.
Loi ALUR 2014 — CCH, art. L721-2La loi ALUR impose : le règlement de copropriété et ses modificatifs, les PV des 3 dernières AG ordinaires, le carnet d'entretien, le pré-état daté, l'état daté du syndic, la fiche synthétique de la copropriété, et le DTG si disponible. L'absence de l'un de ces documents permet à l'acheteur de demander la prorogation du délai de rétractation.
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 — CCH, art. L721-2Oui. L'acheteur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte signé. Ce délai ne peut pas être réduit par une clause contractuelle. Il s'exerce sans pénalité ni justification, et le dépôt de garantie doit être restitué dans les 21 jours.
Code de la construction, art. L271-1La règle légale est que les provisions exigibles avant la date de signature de l'acte authentique restent à la charge du vendeur, et celles exigibles après appartiennent à l'acheteur. Toutefois, les parties peuvent librement convenir dans l'acte de vente d'une répartition différente. Cette clause doit figurer expressément dans l'acte pour être opposable.
Loi 65-557, art. 6-2 — Cass. 3e civ., 28 janv. 2009Un doute sur votre cas précis ?
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