🏠 Copropriété
Vente d'un appartement en copropriété : documents obligatoires et procédure
Vendre un lot en copropriété implique de rassembler un dossier réglementaire précis issu de la loi ALUR. État daté, pré-état daté, carnet d'entretien, procès-verbaux d'AG : chaque document a son rôle pour protéger vendeur et acheteur.
La vente d'un lot de copropriété impose de fournir un pré-état daté avant le compromis, puis un état daté du syndic (délai de 15 jours, coût plafonné à 380 € TTC) avant l'acte authentique, ainsi que le règlement de copropriété, les PV des 3 dernières AG et le carnet d'entretien. Les dettes du vendeur sont prélevées sur le prix de vente et ne se transmettent jamais à l'acheteur. L'acheteur non professionnel dispose ensuite d'un délai de rétractation de 10 jours.
Documents obligatoires lors de la vente d'un lot de copropriété
| Document | Contenu | Remis avant |
|---|---|---|
| Pré-état daté | Situation financière de la copropriété, dettes du vendeur, provisions votées | Compromis de vente |
| État daté du syndic | Montant exact des charges dues par le vendeur à la date de la vente | Acte authentique |
| Règlement de copropriété + modificatifs | Droits et obligations des copropriétaires, répartition des charges | Compromis de vente |
| PV des 3 dernières AG | Décisions votées, travaux en cours ou à venir, impayés collectifs | Compromis de vente |
| Carnet d'entretien de l'immeuble | Historique des travaux réalisés, contrats d'entretien en cours | Compromis de vente |
| DTG (immeuble > 10 ans à la mise en copropriété) | État général de l'immeuble, travaux nécessaires sur 10 ans | Compromis de vente (si existant) |
Questions fréquentes
Le syndic dispose d'un délai de 15 jours pour délivrer l'état daté à compter de la demande du notaire. Son coût est plafonné par décret : il ne peut pas dépasser 380 € TTC, quel que soit le nombre de lots concernés par la mutation. Le pré-état daté, en revanche, n'est soumis à aucun plafond réglementaire (tarif libre) : son prix, généralement entre 200 et 300 €, varie selon le syndic, et il peut même être établi gratuitement par le vendeur lui-même via l'extranet de copropriété.
Décret n° 2020-153 du 21 févr. 2020 — CCH, art. L721-2Non. Les dettes du vendeur ne sont pas transmises à l'acheteur. L'état daté mentionne précisément les sommes dues, qui seront prélevées sur le prix de vente par le notaire avant tout versement au vendeur. L'acheteur repart donc avec un lot « net » de dettes envers le syndicat.
Loi 65-557, art. 20 — Décret 67-223, art. 5-3Le pré-état daté est un document remis au futur acquéreur avant la signature du compromis de vente. Il présente la situation financière globale de la copropriété : charges prévisionnelles, fonds de travaux, impayés collectifs. Depuis la loi ALUR, ce document est obligatoire pour permettre à l'acheteur d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause.
Loi ALUR 2014 — CCH, art. L721-2La loi ALUR impose : le règlement de copropriété et ses modificatifs, les PV des 3 dernières AG ordinaires, le carnet d'entretien, le pré-état daté, l'état daté du syndic, la fiche synthétique de la copropriété, et le DTG si disponible. L'absence de l'un de ces documents permet à l'acheteur de demander la prorogation du délai de rétractation.
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 — CCH, art. L721-2Oui. L'acheteur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte signé. Ce délai ne peut pas être réduit par une clause contractuelle. Il s'exerce sans pénalité ni justification, et le dépôt de garantie doit être restitué dans les 21 jours.
Code de la construction, art. L271-1La règle légale est que les provisions exigibles avant la date de signature de l'acte authentique restent à la charge du vendeur, et celles exigibles après appartiennent à l'acheteur. Toutefois, les parties peuvent librement convenir dans l'acte de vente d'une répartition différente. Cette clause doit figurer expressément dans l'acte pour être opposable.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, art. 6-2 — Cass. 3e civ., 28 janv. 2009Un doute sur votre cas précis ?
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✍️ Rédigé par l'IA Jurida à partir des textes officiels Légifrance — méthodologie de vérification. Publié le 27 mai 2026. Modifié le 9 août 2026.
⚠️ Les informations présentées sur cette page sont générales et basées sur la loi du 10 juillet 1965 et le Code de la construction et de l'habitation en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé au sens de la loi du 31 décembre 1971. Consultez un notaire ou un avocat pour votre situation spécifique.